Règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1970 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

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Règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1970 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1970 est fixé à un pour cent du produit de l'impôt sur le revenu des collectivités perçu pendant l'exercice 1970.

Le taux de la contribution des communes à l'alimentation dudit fonds pour l'exercice budgétaire 1970 est fixé à trois pour cent du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1970 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

Art. 2.

Nos ministres des finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 9 mars 1971

Jean


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