Règlement grand-ducal du 12 mars 1971 prorogeant les dispositions des articles 9, 11 et 12 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

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Règlement grand-ducal du 12 mars 1971 prorogeant les dispositions des articles 9, 11 et 12 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 12 et 19 de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions prévues aux articles 9, 11 et 12 - I et II - de la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 sont prorogées pour une période de cinq ans, à partir du 1er janvier 1971.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 12 mars 1971

Jean


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