Règlement grand-ducal du 22 avril 1971 fixant les indemnités du jury d'examen pour l'obtention du brevet d'aptitude pédagogique.

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Règlement grand-ducal du 22 avril 1971 fixant les indemnités du jury d'examen pour l'obtention du brevet d'aptitude pédagogique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 21 de la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu le règlement grand-ducal du 13 mars 1970 ayant pour objet

a) la formation des élèves de l'Institut pédagogique;
b) la promotion des élèves;
c) l'organisation de l'examen pour l'obtention du brevet d'aptitude pédagogique;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les indemnités du jury d'examen pour l'obtention du brevet d'aptitude pédagogique sont fixées comme suit pour chaque membre:

correction des épreuves du quatrième semestre comprises dans l'examen (deuxième examinateur), par copie: vingt francs
correction des épreuves finales, par copie: soixante francs
appréciation d'un mémoire: cinq cents francs
demi-journée de surveillance: deux cents francs

Ces taux correspondent au nombre-indice cent et sont adaptés au coût de la vie suivant la formule en vigueur pour le calcul des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Les examinateurs chargés d'apprécier la leçon pratique ont droit, chacun, à une indemnité fixe de quatre-vingt-dix francs par leçon; les membres du jury chargés d'organiser ces leçons ont droit, chacun, à une indemnité fixe de soixante-dix francs par leçon.

Art. 2.

Les taux arrêtés à l'article 1er ci-dessus sont applicables à partir de la session d'examen 1970.

Art. 3.

Sont abrogées les dispositions de l'article 1er, sub I., du règlement grand-ducal du 3 juillet 1968 portant

a) nouvelle fixation des indemnités des jurys d'examen pour l'obtention des brevets d'instituteur;
b) suppression des droits d'examen pour l'obtention des brevets d'instituteur.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 22 avril 1971

Jean


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