Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 chargeant la Station viticole de l'Etat de certaines attributions dans le cadre de la réglementation CEE en matière viti-vinicole.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 chargeant la Station viticole de l'Etat de certaines attributions dans le cadre de la réglementation CEE en matière viti-vinicole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le règlement CEE n° 816/70 du Conseil du 28 avril 1970 portant disposition complémentaire en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole;

Vu le règlement CEE n° 817/70 du Conseil du 28 avril 1970 établissant des dispositions particulières du vin produit dans des régions déterminées;

Vu le règlement CEE n° 1594/70 de la Commission du 5 août 1970 relatif aux déclarations, à l'exécution et au contrôle des opérations d'enrichissement, d'acidification et de désacidification dans le secteur du vin;

Vu le règlement CEE n° 1618/70 de la Commission du 7 août 1970 relatif aux conditions de contrôle d'édulcoration des vins de table et des vins de qualité produits dans des régions déterminées, (v.q.p.r.d.).

Vu la loi du 9 décembre 1963 ayant pour objet la réorganisation de la Station viticole de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Station viticole de l'Etat à Remich est chargée de contrôler l'exécution des opérations d'enrichissement, de désacidification et d'édulcoration effectueés en application de la réglementation des Communautés Européennes.

Elle est chargée en outre:

du contrôle des registres, prescrits par cette même réglementation;
du contrôle des vins de table ainsi que du contrôle et de la protection des vins de qualité produits dans des régions déterminées, commercialisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1971

Jean


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