Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 spécifiant les méthodes d'analyse applicables au vin.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 spécifiant les méthodes d'analyse applicables au vin.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957 et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu le règlement CEE n° 817/70 du Conseil du 28 avril 1970 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;

Vu la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre des affaires étrangères, de Notre Ministre de la santé publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les méthodes d'analyses appliquées pour l'examen des éléments caractéristiques du vin, tels qu'ils sont spécifiés à l'annexe, point D, du règlement CEE du Conseil du 28 avril 1970 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées, sont celles reproduites à l'annexe au présent règlement, par référence à la convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins, signée à Paris, le 13 octobre 1954.

Art. 2.

Les méthodes d'analyse visées à l'article 1er s'appliquent également aux vins de table au sens du règlement CEE n° 816/70 du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole.

Art. 3.

En cas de litige, seules les méthodes dites de référence sont applicables.

Art. 4.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture, Notre Ministre des affaires étrangères et Notre Ministre de la santé publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des affaires étrangères,

Gaston Thorn

Le Ministre de la santé publique,

Madeleine Frieden-Kinnen

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1971

Jean


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