Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.

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Règlement grand-ducal du 14 juillet 1971 ayant pour objet de définir et préciser les éléments nécessaires pour la détermination de la valeur de rendement d'un domaine agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 9 juillet 1969 ayant pour objet de modifier et compléter les articles 815, 866, 832, 2103 (3) et 2109 du Code Civil;

Vu les données élaborées par l'organe de taxation institué par le règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural;

Vu l'avis de l'organe ff. de Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La valeur de rendement d'un domaine agricole correspond à la rente foncière capitalisée à quatre pour cent, qu'a pu avoir assurée, durant une période suffisamment longue, un domaine agricole géré dans des conditions rationnelles de production, compte tenu de sa destination économique normale.

Art. 2.

Dans le sens du présent règlement la valeur de rendement agricole est établie en multipliant le rendement brut normal annuel, exprimé en «valeur de référence», par le coefficient de la valeur de rendement.

Art. 3.

En application du présent règlement on entend par:

1. «valeur de référence» le rendement brut constitué par l'ensemble des recettes annuelles d'un domaine normalenent exploité, tel qu'il est défini à l'article 1er, provenant des produits commercialisés, des produits affectés à l'autoconsommation et de la différence de valeur des stocks en produits et en cheptel;
2. rente foncière, le montant obtenu par déduction, de la valeur de référence, des frais d'exploitation, y compris la rétribution du travail fourni par l'exploitant et sa famille, ainsi que la rémunération en intérêt du capital fermier constitué par le cheptel mort et vif et le capital circulant;
3. coefficient de la valeur de rendement, le chiffre indiquant la relation entre la «valeur de référence» et la rente foncière capitalisée.

Art. 4.

Un règlement grand-ducal fixera, tous les cinq ans au moins, sur la base des données à élaborer par l'organe de taxation institué par le règlement grand-ducal du 31 janvier 1970 portant institution d'un organe de taxation en matière de droit successoral rural, les valeurs de référence moyennes annuelles par ha en fonction des classes de qualité du sol ainsi que les coefficients de la valeur de rendement agricole, prévus respectivement dans les articles 6 et 7 ci-après.

Art. 5.

Les terres agricoles du pays sont réparties en trois classes de qualité, à savoir:

- classe I:

sol de première qualité

- classe II:

sol de deuxième qualité

- classe III:

sol de troisième qualité.

La classification des terres agricoles dans les différentes communes, selon leur qualité, est indiquée dans l'annexe qui fait partie intégrante du présent règlement.

Les terres vaines ou celles qui ne se prêtent guère à la culture sont à estimer au-dessous de la valeur de rendement de la classe de qualité III.

Art. 6.

Les valeurs de référence moyennes annuelles par hectare à employer pour la détermination de la valeur de rendement varient, en fonction des classes de qualité du sol, entre les minima et maxima suivants:

- classe I:

21.000 - 23.000 fr.

- classe II:

19.000 - 20.999 fr.

- classe III:

17.000 - 18.999 fr.

Art. 7.

Les coefficients de la valeur de rendement à appliquer dans le cadre de l'article ci-dessus varient de 2,35 à 2,60 suivant l'étendue du domaine agricole, la situation, le nombre et la configuration des terres composant le domaine.

Art. 8.

La valeur des bâtiments d'exploitation et d'habitation d'un domaine agricole est comprise dans la valeur de rendement, telle qu'elle est établie en exécution des articles 6 et 7. Toutefois, pour les bâtiments en construction plus ancienne, voire vétustés, une moins-value jusqu'à concurrence de 15% est à appliquer à la valeur de rendement établie.

Art. 9.

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, une plus-value peut être ajoutée à la valeur de rendement établie pour une exploitation agricole, lorsque celle-ci comprend des bâtiments destinés à une spéculation indépendante du sol, dont l'époque de construction remonte à moins de dix ans à calculer à partir de l'introduction de la demande en partage, si le volume de ces bâtiments permet l'élevage de plus de 2,5 unités de gros bétail (U.G.B.) par hectare de surface agricole utile.

Le montant maximum de la plus-value est de 12.500 frs pour chaque unité de gros bétail qui dépasse la norme préindiquée. Ce montant se réduit d'un dixième pour chaque année écoulée se situant dans ladite période de dix ans.

La conversion en unité de gros bétail se fait d'après les taux suivants:

une truie est égale à 0,8 UGB, un porc à l'engrais 0,2 UGB;
un veau à l'engrais 0,25 UGB et une poule 0,02 UGB.

Art. 10.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1971

Jean


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