Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles.

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Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles;

Vu l'avis de l'organe ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Dispositions générales

Art. 1er.

Au sens du présent règlement, on entend par

a) végétaux: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits frais et les semences;
b) produits végétaux: les produits d'origine végétale non transformés ou ayant fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de végétaux;
c) organismes nuisibles: les ennemis des végétaux et des produits végétaux des règnes animal et végétal, ainsi que les virus;
d) service: le service de la protection des végétaux;
e) produits: les végétaux, les produits végétaux et la terre.

Art. 2.

Outre les organes visés à l'article 5, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles, la surveillance des mesures prévues dans le présent règlement est exercée:

a)

par les agents du service de la protection des végétaux auprès de l'administration des services techniques de l'agriculture.

Sont désignés agents:

les ingénieurs et agents techniques des services de la protection des végétaux, de la production végétale ainsi que le préposé et les agents techniques du service de l'horticulture;
les ingénieurs et agents techniques de la station viticole de l'Etat à Remich;
b)

par les agents de l'administration des eaux et forêts en ce qui concerne les mesures s'appliquant exclusivement au domaine de la sylviculture et visées aux articles 64, 65, 66, 67 et 68;

Sont désignés agents:

les ingénieurs et agents techniques de l'administration précitée;
c) conjointement par les agents visés sub a) et b) en ce qui concerne les mesures s'appliquant à la fois à la sylviculture et à l'agriculture.
Chapitre II. - Mesures phytosanitaires concernant l'importation, l'exportation et le transit de végétaux, de produits végétaux et de terre
A. Interdictions et restrictions à l'importation

Art. 3.

L'introduction, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, des organismes nuisibles, énumérés aux annexes I et II du présent règlement, qu'ils se trouvent sur des produits ou qu'ils soient à l'état isolé, est interdite.

Cette interdiction ne s'applique pas:

a) aux organismes nuisibles, énumérés à l'annexe II, à condition que la contamination soit minime;
b) aux organismes nuisibles, repris aux annexes I et II, à introduire dans un but scientifique, après autorisation du ministre ayant dans ses attributions l'agriculture et la viticulture;
c) aux fruits légèrement contaminés par le pou de San-José, pendant la période du 1er novembre au 31 mars, à condition que ces fruits soient destinés à des fins industrielles et que les instructions du service soient respectées.

Art. 4.

Est interdite durant toute l'année l'importation d'écorce de:

conifères (Coniferae) originaires de pays non européens;
châtaigniers (Castanea Mill.) et de chênes (Quercus L.) de l'Amérique du Nord, de l'URSS et de la Roumanie;
peupliers (Populus L.) des pays de l'Amérique.

Art. 5.

L'importation des produits, énumérés à l'annexe III du présent règlement, n'est autorisée que si les exigences y indiquées sont respectées.

Art. 6.

L'importation des végétaux, énumérés à l'annexe IV du présent règlement, est interdite du 16 avril au 30 septembre. Dans des conditions exceptionnelles, un règlement ministériel peut reporter la date du 16 avril au 26 avril et fixer des conditions spéciales à l'importation.

Peuvent être importés durant toute l'année:

les végétaux originaires et importés directement de la Belgique et des Pays-Bas;
les fleurs coupées, rameaux ornementaux, fruits, semences et parties souterraines de végétaux, énumérés à l'annexe IV,
les greffons
les boutures.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, le ministre de l'agriculture et de la viticulture peut autoriser l'importation des végétaux, énumérés à l'annexe IV, après la date fixée, si ces végétaux sont destinés à des expositions florales et d'arts décoratifs et en général à des manifestations culturelles.

Art. 7.

Pour l'importation de greffons en provenance de pays autres que la Belgique et les Pays-Bas, l'importateur ou son mandataire présente, au moins quarante-huit heures avant la date d'importation, une demande auprès du service en spécifiant la quantité, le pays d'origine et la provenance de ces greffons.

Art. 8.

L'importation des produits, visés à l'annexe V, de pays autres que la Belgique et les Pays-Bas, ne peut se faire que par les bureaux des douanes de Bettembourg, Echternach, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Frisange, Luxembourg, Luxembourg-Findel (aéroport), Remich, Rodange, Vianden, Wasserbillig, Wiltz.

Art. 9.

Les bureaux des douanes avisent le service de toute importation de produits visés à l'annexe V et remettent immédiatement au service les certificats phytosanitaires d'origine et, le cas échéant, ceux de réexpédition.

B. Certificats phytosanitaires

Art. 10.

L'importation des produits, énumérés à l'annexe V, n'est autorisée que si chaque envoi est couvert d'un certificat phytosanitaire, délivré par le service du pays d'origine. Ce certificat doit être conforme au modèle repris à l'annexe VI.

Art. 11.

Les produits, énumérés à l'annexe V, entreposés dans un pays autre que le pays d'origine, doivent, lors de la réexpédition au Grand-Duché de Luxembourg, être couverts d'un certificat phytosanitaire ou d'une copie certifiée conforme ainsi que d'un certificat de réexpédition conforme au modèle repris à l'annexe VII. Ces deux documents sont délivrés par le service du pays réexpéditeur.

Art. 12.

Les produits, énumérés à l'annexe V, entreposés dans plusieurs pays autres que leur pays d'origine, doivent, lors de la réexpédition sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, être couverts des documents suivants:

a) du certificat phytosanitaire, délivré par le pays d'origine, ou d'une copie certifiée conforme par le dernier pays réexpéditeur;
b) du dernier certificat de réexpédition;
c) des certificats de réexpédition antérieurs au certificat visé sub
d) ou de leurs copies certifiées conformes par le dernier pays réexpéditeur.

Art. 13.

Par dérogation aux articles 10, 11 et 12, le certificat phytosanitaire du pays d'origine peut, en ce qui concerne les fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre, être remplacé, lors de la réexpédition par un certificat phytosanitaire, délivré par le pays de provenance.

Art. 14.

Les produits originaires ou en provenance de la Belgique et des Pays-Bas, importés directement de ces pays dans le Grand-Duché, sont dispensés des certificats prévus aux articles 10, 11 et 12.

Art. 15.

Les certificats phytosanitaires et les certificats de réexpédition ne doivent pas être établis plus de quinze jours avant la date à laquelle les produits quittent le pays exportateur.

Ces documents sont rédigés au moins dans une des langues suivantes: allemand, français, italien, néerlandais, anglais.

Ils ne peuvent porter ni amendement, ni râture, sous réserve de ce qui est prévu à l'alinéa suivant.

Pour l'importation de terre, les mots «végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux décrits», sont remplacés dans le certificat par les mots «la terre décrite».

C. Certificats d'accompagnement

Art. 16.

Si les végétaux, énumérés à l'annexe IX et destinés au Grand-Duché de Luxembourg, ont été dédouanés en Belgique ou aux Pays-Bas, sans que l'examen phytosanitaire ait eu lieu conjointement avec ce dédouanement, les dispositions suivantes sont d'application.

Les végétaux, énumérés à l'alinéa 1er, doivent, du lieu de dédouanement jusqu'à l'endroit de livraison, outre les certificats phytosanitaires, être couverts d'un certificat d'accompagnement destiné à permettre leur contrôle phytosanitaire au Grand-Duché de Luxembourg. Ce certificat doit être établi en 3 exemplaires.

Il doit être dûment rempli et signé par l'intéressé et il doit être visé par l'agent du bureau des douanes où les végétaux sont dédouanés.

Il indique la composition complète et le poids de l'envoi, le nombre et la nature des colis, le moyen de transport, les noms, prénoms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ainsi que le lieu de délivrance.

Ce lieu ne peut être changé qu'avec l'accord du service. L'original du certificat accompagne les végétaux jusqu'à leur endroit de livraison. Les duplicata et triplicata sont envoyés au service par le bureau des douanes où les végétaux sont dédouanés.

L'annexe mentionnée à l'alinéa 1er peut être changée par règlement ministériel.

Art. 17.

Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux végétaux originaires de pays autres que la Belgique et les Pays-Bas.

Art. 18.

Si un des envois visés à l'article 16 comprend des plantes destinées à la plantation, celles-ci sont séparées d'autres plantes et restent sous la surveillance du service jusqu'à ce qu'elles soient reconnues indemnes d'organismes nuisibles.

Art. 19.

Si les végétaux, énumérés à l'annexe IX, et destinés à la Belgique ou aux Pays-Bas, ont été dédouanés au Grand-Duché de Luxembourg, sans que l'examen phytosanitaire ait eu lieu conjointement avec ce dédouanement, les dispositions suivantes sont d'application.

Ces végétaux doivent, du lieu de dédouanement jusqu'à l'endroit de livraison, outre les certificats phytosanitaires, être couverts d'un certificat d'accompagnement, destiné à permettre leur contrôle phytosanitaire en Belgique ou aux Pays-Bas. Ce certificat doit être établi en trois exemplaires. Il doit être dûment rempli et signé par l'intéressé et il doit être visé par l'agent du bureau des douanes où les végétaux sont dédouanés.

Il indique la composition complète et le poids de l'envoi, le nombre et la nature des colis, le moyen de transport, les noms, prénoms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ainsi que le lieu de délivrance.

Ce lieu ne peut être changé qu'avec l'accord du service. L'original du certificat accompagne les végétaux jusqu'à leur endroit de livraison. Les duplicata et triplicata sont envoyés au service par le bureau des douanes où les végétaux sont dédouanés.

D. Fumigation

Art. 20.

Les végétaux, énumérés à l'annexe IV, doivent, immédiatement à l'importation, être traités par l'acide cyanhydrique ou par tout autre produit insecticide admis par le service.

Les envois destinés à la fumigation sont, aux frais du destinataire, adressés au poste de fumigation à Luxembourg-ville.

La fumigation est effectuée, aux frais du destinataire, par les agents du service. Le traitement fumigatoire est attesté par l'apposition d'un cachet sur le certificat phytosanitaire ou sur la copie de ce document.

Les végétaux destinés à la fumigation doivent être tenus isolés des autres végétaux.

Art. 21.

Sont exemptés de la fumigation:

a) les végétaux, cités à l'article 20, originaires de la Belgique et des Pays-Bas, introduits directement de ces deux pays;
b) les végétaux, cités à l'article 20, originaires de pays autres que la Belgique et les Pays-Bas, fumigés dans l'un de ces deux pays et introduits directement au Grand-Duché;
c) les fleurs coupées et les rameaux ornementaux pour autant qu'ils ne sont pas destinés à servir de boutures, de greffons ou à tout autre mode de multiplication;
d) les fruits et semences ainsi que les parties souterraines;
e) les plantes à feuilles persistantes;
f) les greffons et les boutures importés pendant la période allant du 16 avril au 30 septembre.

Le ministre peut exempter de la fumigation les végétaux autres que ceux précités, si aucune propagation du pou de San-José n'est à craindre par suite de leur importation.

E. Exportations et transit

Art. 22.

Les produits exportés du Grand-Duché de Luxembourg doivent être conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur.

Le certificat qui doit accompagner ces produits n'est délivré que s'il résulte d'un examen que les produits exportés répondent aux dispositions de l'alinéa 1er.

Art. 23.

Les produits en transit ne donnent lieu à aucune mesure phytosanitaire si le conditionnement de l'envoi est tel qu'une évasion d'organismes nuisibles n'est pas à craindre.

F. Contrôles phytosanitaires

Art. 24.

Nonobstant la production des certificats phytosanitaires d'origine et de réexpédition, le service peut contrôler les produits importés chaque fois que c'est nécessaire.

Art. 25.

Les produits, qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, sont refoulés et si le refoulement n'est pas possible, ils sont détruits aux frais de l'importateur.

Le ou les certificats phytosanitaires qui accompagnent les envois, sont munis d'un cachet du service si l'introduction au Grand-Duché est refusée.

Art. 26.

Les prescriptions relatives aux certificats et contrôles ne sont pas applicables:

a) aux petites quantités de fruits frais, fleurs coupées, pommes de terre et plantes d'appartement que les voyageurs transportent pour leur usage personnel;
b) aux végétaux, récoltés par les habitants du Grand-Duché de Luxembourg sur des terres exploitées dans la zone frontalière allemande ou française, à condition que ces végétaux ne soient pas destinés à la multiplication.
Chapitre III. - Mesures phytosanitaires à l'intérieur
A. Mesures de protection générales

Art. 27.

Toute détention d'organismes nuisibles, figurant aux annexes I et II du présent règlement, est interdite. Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la viticulture dans un but scientifique.

Art. 28.

Le service contrôle, pendant la période de croissance, les exploitations qui reproduisent des bulbes et tubercules à fleurs, des plantes ligneuses et vivaces, des plants de fraisiers, de chrysanthèmes et d' illets et des plants de pommes de terre, sur la présence d'organismes nuisibles particulièrement dangereux et notamment de ceux figurant à l'annexe VIII.

Art. 29.

Les propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers ou exploitants de terrains à un titre quelconque doivent assurer la lutte contre les organismes nuisibles visés à l'article 29 et se conformer à ce sujet aux instructions du service. Les mesures à prendre doivent être telles que les ravageurs ne puissent exercer une influence défavorable sur la culture et la commercialisation des végétaux.

Art. 30.

Au cas où les personnes tenues à assurer la destruction des organismes nuisibles sus-visés, ne se conforment pas aux obligations indiquées à l'article précédent ou ne font la destruction de ces organismes nuisibles que d'une manière insuffisante, le service détruit ou fait détruire les agents pathogènes et, le cas échéant, les végétaux contaminés aux frais des intéressés.

Art. 31.

La station viticole de l'Etat à Remich et, le cas échéant, l'administration des eaux et forêts informent le service de la présence d'organismes nuisibles dans les exploitations dont le contrôle rentre dans leurs compétences.

B. Mesures spéciales
1. Anguillule des tiges
(Ditylenchus dipsaci Kühn)

Art. 32.

La culture de bulbes à fleurs sur des sols déclarés contaminés par l'anguillule des tiges est interdite.

2. Nématode doré des racines de la pomme de terre
(Heterodera rostochiensis Woll.)

Art. 33.

La production de plants de pommes de terre ainsi que la culture de bulbes et tubercules à fleurs, de plantes ligneuses et vivaces et de plants de fraisiers, destinés à la replantation, ne sont autorisées que sur des terrains qui, après examen, effectué par le service, ont été trouvés indemnes du nématode doré.

Art. 34.

Les plants de pommes de terre contaminés ou suspects d'être contaminés doivent être traités de manière qu'ils ne soient plus contaminés s'ils sont mis en circulation en tant que plants de pommes de terre.

Art. 35.

Dès que l'apparition du nématode doré est constatée, le service délimite la surface contaminée.

Art. 36.

Sur des surfaces contaminées, il est interdit:

de cultiver des pommes de terre;
de cultiver, de mettre en terre ou d'entreposer des plantes destinées à la replantation.

Art. 37.

Par dérogation aux dispositions de l'article 37, la culture de pommes de terre, à l'exception de plants, sur des surfaces contaminées, peut être autorisée par le service. L'autorisation ne peut être accordée qu'à condition que les tubercules soient récoltés avant la maturité des kystes, ou que le sol ait été désinfecté par des moyens appropriés.

Art. 38.

Par dérogation aux dispositions de l'article 36, la culture de pommes de terre sur des surfaces contaminées peut être autorisée à condition que les variétés utilisées soient résistantes aux races de nématodes constatées sur ces parcelles.

Une variété de pommes de terre est considérée comme résistante à une race du nématode doré si, lors de la culture de cette variété, le service constate une régression naturelle et annuelle de la population de cette race de nématodes.

Art. 39.

Les mesures prévues pour lutter contre le nématode doré ou pour prévenir sa propagation sont levées aussitôt que sa présence n'est plus constatée.

3. Galle verruqueuse de la pomme de terre
(Synchytrium endobioticum [Schild.] Perc.)

Art. 40.

Dès que l'apparition de la galle verruqueuse a été constatée, le service délimite la surface contaminée ainsi qu'une zone de sécurité suffisamment large pour assurer la protection des zones environnantes.

Une parcelle est considérée comme contaminée quand la présence de symptômes de la galle verruqueuse a été constatée sur au moins un végétal de cette parcelle.

Art. 41.

Sur des surfaces contaminées, les tubercules et les fanes de pommes de terre doivent être traités par l'exploitant de manière que l'organisme nuisible soit détruit.

S'il n'est plus possible de déterminer le lieu d'où proviennent les tubercules et les fanes contaminés, l'ensemble du lot où ont été trouvés ces tubercules ou ces fanes, doit être traité.

Art. 42.

Sur les surfaces contaminées, il est interdit de:

cultiver des pommes de terre;
cultiver, mettre en terre ou entreposer des plantes destinées à la replantation.

Art. 43.

Dans la zone de sécurité, seule la culture de variétés de pommes de terre résistantes à la race du cryptogame détecté est autorisée.

Une variété de pommes de terre est considérée comme suffisamment résistante à une race de la galle verruqueuse, lorsqu'elle réagit à la contamination par l'agent pathogène de cette race, dans une mesure telle qu'une infection secondaire n'est pas à redouter.

Art. 44.

Les mesures prévues pour lutter contre la galle verruqueuse ou pour prévenir sa propagation sont levées aussitôt que sa présence n'est plus constatée.

4. Doryphore
(Leptinotarsa decemlineata Say.)

Art. 45.

Dès que l'apparition du doryphore a été constatée, les propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers ou exploitants de terrains à un titre quelconque sont tenus d'en assurer la destruction par des produits appropriés.

5. Pou de San-José
(Quadraspidiotus perniciosus Comst.)

Art. 46.

Lors de la constatation de l'apparition du pou de San-José, le service délimite la surface contaminée ainsi qu'une zone de sécurité suffisamment large autour de la surface contaminée pour assurer la protection des zones environnantes.

Art. 47.

Dans les zones contaminées et les zones de sécurité, les végétaux, à l'exception des fruits et semences, repris à l'annexe IV, sont traités à l'aide de produits appropriés pour lutter contre cet organisme nuisible et pour prévenir sa propagation.

Art. 48.

Dans la zone de sécurité, les végétaux, repris à l'annexe IV, sont contrôlés au moins une fois par an par le service sur la présence du pou de San-José.

Art. 49.

Tous les végétaux contaminés se trouvant dans une pépinière sont détruits.

Les plantes contaminées ou suspectes d'être contaminées, qui ne se trouvent pas dans une pépinière, mais qui croissent dans une zone contaminée, doivent être traitées de manière que ces plantes et les fruits frais qui en sont issus, ne soient plus contaminés s'ils sont mis en circulation.

Art. 50.

Les végétaux racinés, à l'exception des fruits et semences, repris à l'annexe IV, croissant dans une zone contaminée ne doivent pas être replantés à l'intérieur de la zone contaminée ou transportés hors de celle-ci que si leur contamination n'a pas été constatée et s'ils sont traités de manière que les poux de San-José, éventuellement présents, soient détruits.

Art. 51.

Si dans un lot, comprenant des plantes vivantes non enracinées dans le sol et des parties de plantes y compris les fruits frais, une partie du lot seulement est reconnue contaminée, celle-ci doit être détruite. La partie sur laquelle une contamination n'a pas été décelée, est traitée par l'exploitant de manière que les poux de San-José, éventuellement présents, soient détruits.

Art. 52.

Par dérogation aux dispositions des articles 49 et 51, le traitement ou la destruction des fruits frais contaminés n'est pas requis lorsqu'ils sont mis en circulation à l'intérieur de la zone contaminée ou s'ils sont soumis à une transformation immédiate.

Art. 53.

Les mesures prévues pour lutter contre le pou de San-José ou pour prévenir sa propagation sont levées aussitôt que sa présence n'est plus constatée.

6. Feu bactérien
(Erwinia amylovora [(Burr). Winsl. et al.])

Art. 54.

Dès que l'apparition du feu bactérien a été constatée, le service délimite la surface contaminée ainsi qu'une zone de sécurité suffisamment large autour de la surface contaminée pour assurer la protection des zones environnantes.

Il prend les mesures nécessaires pour l'extermination de cet organisme nuisible et notamment la destruction des plantes atteintes.

Art. 55.

Les mesures prévues pour lutter contre le feu bactérien ou pour prévenir sa propagation sont levées aussitôt que sa présence n'est plus constatée.

7. Chardons nuisibles

Art. 56.

Les propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers ou exploitants de terrain à un titre quelconque, qui constatent sur leurs terrains la présence massive de chardons nuisibles, sont tenus d'er empêcher la floraison.

Art. 57.

Sont réputées nuisibles, les espèces de chardons suivantes:

Cirse des champs (Cirsium arvense [(L.) Scop.]).
Chardons à feuilles lancéolées (Cirsium lanceolatum [(L.) Hill.]).
Cirse des marais (Cirsium palustre [(L.) Scop.]).
Chardon crépu (Carduus crispus L.).
8. Campagnols et mulots
(Apodemus spec. et Microtus spec.)

Art. 58.

Les propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers ou exploitants de terrains à un titre quelconque, qui constatent sur leurs terrains une pullulation de mulots ou de campagnols, sont tenus de procéder à la destruction de ces rongeurs, suivant les instructions du service.

Art. 59.

Le service peut organiser une campagne d'extermination dans les régions envahies par les ravageurs désignés à l'article précédent.

9. Mesures phytosanitaires dans le domaine de la viticulture

Art. 60.

Les propriétaires ou locataires de vignobles abandonnés sont tenus de détruire les vignes avant le 1er mai de chaque année. Les ceps avec leurs racines sont arrachés et brûlés sur place ou enlevés du terrain. Le terrain est labouré ou défoncé. Les pousses des vignes détruites doivent être déracinées avant le 15 juin, brûlées sur place ou enlevées du terrain.

Art. 61.

Sont considérées comme vignobles abandonnés, les plantations de vignes dans lesquelles l'exploitant n'a plus procédé, pendant deux années consécutives, à la lutte antiparasitaire, à la taille de la vigne, au labourage et au sarclage du sol ou à la lutte contre les mauvaises herbes par la lutte chimique

Art. 62.

La station viticole de l'Etat à Remich dresse annuellement un relevé des parcelles incriminées et en fait communication aux propriétaires intéressés et au service. Sommation est faite aux propriétaires ou aux locataires de procéder à l'arrachage des vignes en question, conformément à l'article 60.

Art. 63.

En cas d'inobservation de ces dispositions, l'opération d'arrachage et de destruction est exécutée d'office et aux frais du contrevenant.

10. Rat musqué
(Fiber zibethicus
Desm. syn.: Onatra zibethica L.)

Art. 64.

L'élevage de rats musqués, la détention, le transport et le commerce de ces ravageurs à l'état vivant sont interdits.

Art. 65.

Les propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers ou exploitants de terrains à un titre quelconque, qui constatent sur leurs terrains la présence de rats musqués, sont autorisés à assurer la lutte contre ces ravageurs, par tous les moyens énumérés aux articles 2 à 6 de l'arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles.

Art. 66.

En vue de la destruction du rat musqué, les agents de l'administration des eaux et forêts peuvent utiliser tout moyen autorisé par le ministre ayant dans son ressort l'administration des eaux et forêts.

11. Bostryches
(Scolitidae)

Art. 67.

Pendant la période du 1er mai au 30 septembre, les bois résineux abattus non écorcés doivent être débardés hors forêt dans un délai de 30 jours.

Art. 68.

Les propriétaires, usufruitiers, locataires, fermiers ou exploitants de terrains à un titre quelconque qui y constatent la présence d'un ou de plusieurs foyers de bostryches, ou qui en sont avisés par lettre recommandée procédant du directeur de l'administration des eaux et forêts doivent effectuer dans les 20 jours l'abattage et l'écorçage des arbres attaqués.

Chapitre IV. - Sanctions pénales

Art. 69.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1971 précitée concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.

Chapitre V. - Abrogations

Art. 70.

Les dispositions suivantes sont abrogées:

l'arrêté du 24 septembre 1923, modifiant l'arrêté du 30 juin 1923, concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du puceron lanigère et de l'oidium américain du groseillier;
l'arrêté du 24 septembre 1923, concernant l'organisation et le fonctionnement du service phytopathologique des établissements horticoles;
l'arrêté du 2 juillet 1927, édictant des mesures contre l'invasion et la propagation du Rhagoletis cerasi;
l'arrêté du 15 décembre 1933, concernant la destruction des insectes et végétaux nuisibles à la viticulture;
l'arrêté du 18 juillet 1936, concernant l'importation et l'exportation de pommes de terre, de tomates et d'aubergines, modifié par l'arrêté du 30 juin 1939, modificatif en tant qu'il s'agit de la Belgique, et le règlement ministériel du 21 septembre 1963;
l'arrêté du 11 mai 1939, concernant la lutte contre le doryphore;
l'arrêté ministériel du 24 septembre 1949, concernant la destruction des campagnols et des mulots; le règlement ministériel du 21 octobre 1961, concernant les mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation du pou de San-José (Quadraspidiotus perniciosus Comst.) dans le pays;
l'arrêté ministériel du 20 avril 1948, concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du bostryche.
l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, concernant les mesures propres à empêcher la propagation du rat musqué (Fiber zibethicus).

Art. 71.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l'Intérieur

et de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 27 juillet 1971

Jean


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