Règlement grand-ducal du 1er août 1971 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 1er août 1971 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971, 19 juillet 1971 et 27 juillet 1971;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les deux derniers alinéas de l'article 72 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont abrogés.

Art. 2.

L'article 73 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     
A.

La prise de sang prévue à l'article 12 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ne pourra être effectuée que par un médecin figurant sur la liste publiée au Mémorial en exécution de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'exercice de l'art de guérir, ou, dans un centre hospitalier, et sous la responsabilité d'un médecin, par un infirmier, un laborantin ou un assistant technique médical diplômé d'Etat.

La prise de sang s'effectue dans les conditions suivantes:

Les instruments servant à la prise de sang doivent être exempts de toute trace d'alcool.
Le nettoyage de la peau doit se faire exclusivement à l'eau distillée.
Le récipient destiné au transport du sang doit être rempli aussi complètement que possible.
La personne qui a procédé à la prise de sang en dressera procès-verbal. Le modèle de ce procès-verbal ainsi que ses mentions obligatoires seront arrêtés par le Ministre des Transports.

Tous les instruments destinés à la prise de sang, ainsi que l'imprimé servant à l'établissement du procès-verbal seront remis à la personne ci-avant désignée par les agents de la Gendarmerie ou de la Police.

La personne qui a procédé à la prise de sang remettra le récipient contenant le sang, après l'avoir muni d'une étiquette renseignant avec précision l'identité de la personne sur laquelle la prise de sang a été effectuée, aux agents précités qui le feront parvenir sans retard au Laboratoire de l'Etat aux fins de déterminer le taux d'alcool dans le sang. Cette analyse se fera d'après deux méthodes différentes dont une au moins est spécifique pour l'alcool éthylique.

La personne qui a procédé à la prise de sang remettra le procès-verbal y relatif sous enveloppe fermée aux agents précités qui le transmettront au Procureur d'Etat compétent.

B.
L'examen médical ayant pour objet de déterminer si une personne se trouve sous l'empire d'un des états alcooliques prévus au paragraphe 2, alinéa 1er de l'article 12 modifié de la loi du 14 février 1955 précitée, consistera dans un examen clinique exécuté par le médecin qui en dressera procès-verbal. Le modèle du procès-verbal, ainsi que ses mentions obligatoires, seront arrêtés par le Ministre des Transports.

L'imprimé servant à l'établissement du procès-verbal sera remis au médecin par les agents de la Gendarmerie ou de la Police. Le médecin remettra ce procès-verbal sous enveloppe fermée aux agents précités qui le transmettront au Procureur d'Etat compétent.

     »

Art. 3.

L'article 91 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

En cas d'interdiction judiciaire de conduire des véhicules sur la voie publique, ainsi qu'en cas de retrait du permis de conduire ordonné par décision administrative, le Procureur d'Etat fait retirer le ou les permis de conduire qui se trouvent en possession de la personne qui fait l'objet de la mesure d'interdiction ou de retrait.

A la fin de l'interdiction judiciaire de conduire ou en cas de mainlevée du retrait administratif, le Procureur d'Etat fait restituer les permis de conduire.

La personne ayant encouru une interdiction judiciaire de conduire s'étendant à des véhicules autres que les véhicules automoteurs, doit sur première réquisition présenter sa carte d'identité au Procureur d'Etat qui y fait mention de l'interdiction.

     »

Art. 4.

Nos Ministres des Transports, des Finances, des Travaux Publics, de l'Intérieur, des Affaires Etrangères, de la Force Publique et de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre des Travaux Publics,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la Justice, de l'Intérieur et de la Force Publique,

Eugène Schaus

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Cabasson, le 1er août 1971

Jean


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