Règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l'exécution du règlement no 170/67 du Conseil de la CEE et des règlements no 459/68 et no 1059/69 du Conseil des Communautés européennes.

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Règlement grand-ducal du 8 octobre 1971 relatif à l'exécution du règlement n° 170/67 du Conseil de la C.E.E. et des règlements n° 459/68 et n° 1059/69 du Conseil des Communautés européennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome, le 25 mars 1957, et approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la décision du Conseil de Ministres des Communautés européennes, en date du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés, approuvée par la loi du 17 décembre 1970;

Vu le Protocole portant revision des Conventions instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963, notamment les articles 32 à 35, approuvé par la loi du 26 mai 1965;

Vu la loi du 5 août 1963 relative à l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Administration des Douanes est chargée de percevoir:

les impositions instaurées par le règlement n° 170/67 du Conseil de la Communauté économique européenne du 27 juin 1967 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine, et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE;
Les droits anti-dumping et les droits compensateurs instaurés en exécution du règlement (CEE) n° 459/68 du Conseil des Communautés européennes, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non-membres de la Communauté économique européenne;
l'élément mobile des impositions visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1059/69 du Conseil des Communautés européennes, du 28 mai 1969, déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles.

Cette perception est effectuée pour compte de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise lorsqu'il s'agit de marchandises pour lesquelles les échanges entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sont soumis au régime commun.

Art. 2.

Les impositions prévues par le règlement n° 170/67 précité et l'élément mobile visé par l'article 5 du règlement n° 1059/69 précité sont perçus d'après les taux fixés par la Commission des Communautés européennes et publiés au Journal Officiel desdites Communautés.

La perception et le remboursement éventuel des impositions et de l'élément mobile sont effectués suivant les règles applicables en matière de droits d'entrée.

Art. 3.

Sans préjudice des dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 459/68 susvisé, le recouvrement et le remboursement éventuel des droits anti-dumping et des droits compensateurs ainsi que la recherche et la répression des infractions relatives auxdits droits sont effectués suivant les règles applicables en matière de droits d'entrée.

Art. 4.

La part qui, en exécution de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise revient au Grand-Duché de Luxembourg sur les recettes effectuées pour compte de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, est versée par cette dernière au Trésor luxembourgeois;

Art. 5.

Sont abrogés:

Le règlement grand-ducal du 6 mars 1968 relatif à l'exécution du règlement n° 160/66 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
le règlement grand-ducal du 30 avril 1968 relatif à l'exécution du règlement n° 170/67 du Conseil de la Communauté économique européenne, du 27 juin 1967, concernant le régime commun d'échanges pour l'ovoalbumine et la lactoalbumine et abrogeant le règlement n° 48/67/CEE;
le règlement grand-ducal du 30 août 1970 portant exécution du règlement n° 459/68, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non-membres de la Communauté économique européenne.

Art. 6.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Château de Berg, le 8 octobre 1971

Jean


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