Règlement grand-ducal du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement.

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Règlement grand-ducal du 12 octobre 1971 fixant les modalités d'octroi de la subvention d'intérêt accordée aux bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8 de la loi du 27 juillet 1971 portant création d'un régime d'épargne-logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Etat accorde annuellement, à commencer par l'année d'octroi du prêt, aux personnes ayant contracté un prêt d'épargne-logement conformément à la loi du 27 juillet 1971 concernant la création d'un régime d'épargne-logement, une subvention d'intérêt aux conditions et suivant les modalités ci-après déterminées.

Art. 2.

La subvention est accordée aux conditions suivantes:

1)

qu'au cours de l'année précédant immédiatement l'année entrant en considération pour l'octroi de la subvention le bénéficiaire d'un prêt d'épargne-logement et son conjoint aient disposé d'un revenu imposable inférieur à cent trente-sept mille cinq cents francs, déterminé suivant les articles 1er et 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des collectivités.

Ce chiffre est à majorer de dix mille francs pour les deux premiers enfants, de quinze mille francs pour le troisième, de vingt mille francs pour le quatrième et pour chaque enfant en plus se trouvant légalement à charge de l'intéressé.

En cas d'imposition par voie d'assiette, le revenu imposable est celui établi par l'Administration des Contributions en vue de la perception de l'impôt sur le revenu. Est à prendre en considération à titre de revenu imposable, lorsque le salarié n'est pas soumis à l'imposition par voie d'assiette, son salaire brut y compris celui du conjoint, diminué des frais d'obtention et des dépenses spéciales et augmenté des autres revenus dont il dispose avec son conjoint.

Les chiffres visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus correspondent au nombre indice de base cent de l'indice pondéré des prix à la consommation; ils seront augmentés ou diminués de cinq pour cent suivant que, par rapport au nombre indice raccordé à la base de 1948, cet indice accuse une hausse ou une baisse de cinq points.

2) que la surface utile d'habitation du logement, à l'exclusion des locaux accessoires tels que garage, cave, grenier, atelier et autres dépendances, soit pour les maisons unifamiliales d'au moins soixantecinq mètres carrés, sans toutefois dépasser cent quarante mètres carrés. Pour les appartements par copropriété divise, ces surfaces sont de soixante-quinze mètre carrés pour le minimum et de cent vingt mètres carrés pour le maximum. La surface ainsi déterminée est à augmenter de dix mètre carrés
a) pour tout enfant à charge du bénéficiaire, à partir du troisième, âgé de moins de vingt et un ans;
b)

pour tout ascendant vivant dans le ménage commun, lorsque ce ménage compte plus de quatre personnes.

Si la présence au foyer d'un enfant ou d'une personne handicapée exige, en raison de son état physique, des conditions de logement spéciales, la surface utile d'habitation déterminée ci-dessus pourra être augmentée de dix mètres carrés.

3)

en cas d'acquisition, que le revenu cadastral de la maison n'excède pas trois cents francs ou que la surface utile d'habitation ne dépasse pas les limites fixées ci-avant.

Dans le cas où l'acquéreur a au moins trois enfants, la valeur cadastrale pourra cependant atteindre quatre cent vingt-cinq francs au maximum si la maison répond aux besoins de logement de l'acquéreur.

Art. 3.

Pour le calcul de la subvention les prêts sont pris en considération jusqu'au montant maximum de sept cent mille francs par logement.

La subvention d'intérêt sera calculée sur la base des intérêts échus et portés en compte. Si cependant les sommes remboursées par l'emprunteur sont inférieures à celles qui sont échues conformément au plan d'amortissement convenu avec l'établissement prêteur, la subvention ne portera que sur les intérêts calculés sur la base de ce plan d'amortissement.

Art. 4.

La subvention d'intérêt sera calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de

une unité pour une personne n'ayant aucun enfant à charge,
une unité et demie pour une personne ayant un enfant à charge,
deux unités pour une personne ayant deux enfants à charge,
deux unités et demie pour une personne ayant trois enfants à charge,
trois unités pour une personne ayant quatre enfants ou plus à charge.

Cette réduction sera calculée annuellement sur la base du taux débiteur de la Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de prêts à la construction ou à l'acquisition d'un logement social.

Art. 5.

La subvention sera accordée pendant la durée de

quatre ans à une personne n'ayant aucun enfant à charge,
huit ans à une personne ayant un enfant à charge,
douze ans à une personne ayant deux enfants à charge,
seize ans à une personne ayant trois enfants à charge,
vingt ans à une personne ayant quatre enfants ou plus à charge.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 sub 1 la subvention pourra être accordée pour une durée maxima de quatre ans aux époux qui exercent conjointement une occupation salariée à condition que le revenu imposable de l'un d'eux soit inférieur aux limites prévues à l'article 2 sub 1 ci-avant.

Art. 6.

La subvention sera refusée si le taux annuel des intérêts débiteurs stipulés ou établis par suite de modalités de calcul différentes par les établissements bancaires et d'épargne est supérieur au taux fixé par la Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de prêts accordés en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement social.

Art. 7.

La subvention sera également refusée si le requérant n'habite plus la maison pour laquelle un prêt d'épargne-logement a été accordé ou si les autres conditions pour l'octroi de la subvention ne se trouvent plus remplies dans la suite.

La subvention n'est pas allouée si son montant devient inférieur à trois cents francs.

Le bénéficiaire de la subvention est tenu d'informer la Caisse d'Epargne de l'Etat de tout changement concernant sa situation de revenu ou de fortune et sa situation familiale.

Art. 8.

Toute demande en obtention de la subvention d'intérêt est à adresser à la Caisse d'Epargne de l'Etat qui constituera les dossiers d'instruction. Le requérant et l'établissement prêteur sont tenus, sur demande des instances chargées de la constitution du dossier d'instruction, de fournir tous les renseignements et données jugés nécessaires pour pouvoir constater l'accomplissement des conditions prévues pour l'octroi de la subvention d'intérêt. Les dossiers sont réexaminés tous les quatre ans.

Art. 9.

Les décisions concernant l'octroi, le refus ou la restitution d'une subvention sont prises par une commission comprenant un délégué du Ministre ayant le logement social dans ses attributions et un représentant du Comité de Direction de la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Art. 10.

Le paiement de la subvention d'intérêt est fait par l'intermédiaire de la Caisse d'Epargne de l'Etat à l'établissement prêteur qui en créditera le compte débiteur du bénéficiaire. Les subventions sont versées par avances semestrielles à la Caisse d'Epargne de l'Etat qui établira un décompte définitif pour chaque année civile.

Art. 11.

La subvention est sujette à restitution avec les intérêts à six pour-cent l'an si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseignements inexacts ou si le bénéficiaire a omis de signaler à la Caisse d'Epargne de l'Etat les changements prévus à l'article 7 alinéa 3 du présent règlement.

Art. 12.

La subvention d'intérêt se prescrit par six mois à partir du 1er janvier qui suit l'exercice pour lequel les subventions sont dues.

Art. 13.

Sont considérés comme enfants légalement à charge pour l'application des dispositions du présent règlement tous les enfants bénéficiaires d'allocations familiales conformément aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales, à condition qu'ils aient fait partie du ménage du requérant pendant au moins quatre mois durant l'année d'octroi de la subvention.

Art. 14.

Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent réglement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse et de la Solidarité Sociale,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 12 octobre 1971

Jean


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