Règlement grand-ducal du 12 octobre 1971 fixant les dispositions relatives à l'ouverture et au fonctionnement des comptes, à l'attribution des prêts, à la garantie de l'Etat, à la prime d'épargne ainsi qu'à la gestion et au contrôle des opérations du système d'épargne-logement.
- Loi du 27 juillet 1971 portant création d'un régime d'épargne-logement. (Mémorial A n° 49 de 1971)
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