Règlement grand-ducal du 12 octobre 1971 portant relèvement de l'indemnité funéraire allouée en application de l'article 215 du code des assurances sociales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 30/07/1992

Signature : 12/10/1971

Publication : 30/10/1971

Mémorial : A75

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1971/10/12/n5/jo