Règlement grand-ducal du 29 octobre 1971 modifiant les articles 17 et 142 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1970 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 29 octobre 1971 modifiant les articles 17 et 142 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1970 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 13 de la loi du 21 mai 1964 portant 1) réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation, 2) création d'un service de défense sociale,

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence,

Sur le rapport de Notre ministre de la justice et après délibération du gouvernement en conseil,

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 17 et 142 du règlement grand-ducal du 3 décembre 1970 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires sont remplacés comme suit:

«     

Art. 17.

Les articles 13, 14 et 16 sont applicables aux maisons d'éducations.

Les juges des enfants ont libre accès aux maisons d'éducation et au quartier pour mineurs des établissements de détention. D'autres visiteurs ne sont admis dans les maisons d'éducation que sur autorisation du procureur général d'Etat, de son délégué ou, dans la mesure à fixer par introduction de service, des préposés.

Les visiteurs sont accompagnés par le préposé de l'établissement ou par l'agent par lui désigné à cet effet.

A moins d'y être autorisés spécialement par le préposé, les visiteurs ne peuvent ni pénétrer dans les dortoirs et les chambres individuelles occupées, ni entrer en rapport avec les pupilles.

Art. 142.

Sont encore applicables aux maisons d'éducation les articles 107, 126 à 134 et 135, alinéa 1er.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 29 octobre 1971

Jean


Retour
haut de page