Règlement grand-ducal du 12 novembre 1971 relatif à l'utilisation du plan d'eau du lac de barrage d'Esch-sur-Sûre.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 12 novembre 1971 relatif à l'utilisation du plan d'eau du lac de barrage d'Esch-sur-Sûre.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre du Tourisme, de Notre Ministre des Travaux Publics et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice d'autres dispositions légales et réglementaires, l'utilisation du plan d'eau du lac de barrage d'Esch-sur-Sûre est régie par les dispositions du présent règlement, qui détermine dans l'intérêt de la protection de la santé publique les conditions auxquelles sont soumises la navigation, la plongée sous-marine, la natation, la baignade et la pêche.

Titre I er. - Navigation

Art. 2.

Sont seuls admis à la navigation et sous la responsabilité des usagers, les bateaux de plaisance à rame, les canots pneumatiques à plusieurs compartiments, les bateaux à voile du type à dérive relevable et semi-relevable, les canoés, les kayaks et les pédalos, à l'exclusion de plate-formes flottantes et de tous autres engins. L'emploi d'embarcations à moteur est interdit, sans préjudice des dispositions de l'article 7 ci-après.

Le Ministre de la Santé Publique a le droit de limiter le nombre total des bateaux et engins à évoluer sur le lac. Toute embarcation admise à la navigation sur le lac doit avoir une flottabilité instantanée correspondant au poids du bateau complet avec ses accessoires et augmentée de 20 kg pour chacune des personnes pouvant régulièrement y embarquer. Elles seront dépourvues de cabine ou abri similaire.

La capacité de transport des dériveurs légers monocoques et catamarans d'une longueur inférieure à 5 m sera celle de l'équipage de course plus 1.

La capacité de transport du dériveur et catamaran d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 5 m sera celle de l'équipage de course plus 2.

La dérive des bateaux à voile doit être relevable ou semi-relevable. Les caractéristiques de ces bateaux doivent être les suivantes:

a)

pour les embarcations à 2 équipiers:

il faut que le produit P = L x I x c (longueur, largeur, creux) soit égal ou supérieur à 2 et inférieur ou égal à 7.

b)

pour les dériveurs en solitaire:

le produit L x I x c sera au moins égal ou supérieur à 0,75.

Art. 3.

Les bateaux et engins ne sont pas admis à évoluer dans la partie I de la zone de protection sanitaire. Ils sont admis à évoluer dans la partie II de la zone de protection sanitaire, à condition de ne pas s'approcher de moins de 5 m des rives, sauf lors de régates officielles ou en cas d'accostage.

Leur évolution est interdite aux endroits qui seront réservés à la plongée sous-marine, la baignade et la natation, en exécution des articles 11 et 12 ci-dessus.

Les embarcations ne navigueront que pendant le jour, elles rentreront au lieu d'attache à la tombée de la nuit.

La navigation est interdite lorsque le niveau du lac est inférieur à la cote N.N. + 300 ou si les conditions atmosphériques ne la permettent pas.

Art. 4.

Pour être admis à la circulation chaque bateau ou engin doit faire l'objet d'une autorisation à délivrer par le Ministre de la Santé Publique ou son délégué sur présentation d'une demande écrite par le propriétaire.

L'autorisation devra être renouvelée en cas de changement de propriétaire.

Elle peut être retirée si le bateau ou engin ne remplit plus les conditions prescrites.

Les détenteurs de licences sportives sont dispensés de l'autorisation ministérielle en cas de participation aux régates officielles et pour la durée de celles-ci.

Toutefois les canoës, kayaks et canots pneumatiques, facilement démontables ou transportables, peuvent circuler sans autorisation ministérielle, sous réserve de l'observation des dispositions de l'article 2 du présent règlement.

Les non-nageurs, usagers des bateaux et engins, doivent porter des vestes de sauvetage ou des ceintures de sécurité.

Art. 5.

L'embarquement, le débarquement, la mise à l'eau et la mise à terre des bateaux et engins, soumis à l'autorisation du Ministre de la Santé Publique, ne pourront se faire qu'aux endroits aménagés à cet effet et délimités par des panneaux spéciaux.

Art. 6.

Chaque bateau ou engin en stationnement doit être amarré solidement aux endroits désignés à cet effet.

Art. 7.

Par dérogation aux articles 2 et 3 du présent règlement les agents chargés par les Ministres compétents de la surveillance et de l'exploitation du lac sont autorisés à utiliser des embarcations à moteur sur toute l'étendue du lac dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces bateaux porteront de taçon apparente l'inscription «Service des barrages».

Art. 8.

Il est défendu d'utiliser des bateaux ou engins pour le transport public.

La location des bateaux ou engins contre rémunération est interdite. Elle pourra toutefois être autorisée sur la partie supérieure du lac de Bavigne par le Ministre de la Santé Publique, sur demande à présenter par l'exploitant.

Art. 9.

L'organisation de régates, fêtes ou concours nautiques est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique qui pourra, pour des raisons de santé publique, soumettre leur déroulement à certaines conditions ou même les interdire.

Art. 10.

Si la protection sanitaire des eaux du lac l'exige, le Ministre peut refuser son autorisation aux demandes présentées en vertu des articles 4 et 8 du présent règlement, ou la subordonner à l'observation de telles conditions qu'il juge nécessaires. De nouvelles conditions peuvent être imposées aux bénéficiaires d'une autorisation, même après l'octroi de celle-ci, si elles s'avèrent indispensables pour la protection sanitaire des eaux du lac.

Titre II. - Plongée sous-marine, natation et baignade

Art. 11.

La plongée sous-marine ne pourra être pratiquée qu'aux endroits désignés et délimités à cet effet par des panneaux et bouées, et sous la responsabilité et aux risques et périls des intéressés.

Ne sont admis que les plongeurs pouvant faire preuve de l'aptitude et des connaissances indispensables à l'exercice de la plongée sous-marine.

Le Ministre de la Santé Publique pourra autoriser l'organisation de cours de plongée sous-marine.

L'organisation de concours de plongée sous-marine est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique.

Art. 12.

Le Ministre de la Santé Publique peut désigner certains endroits réservés à la pratique de la natation et de la baignade aux risques et périls des intéressés, et d'autres endroits où ces activités sont interdites. Ces endroits seront délimités par des panneaux et bouées.

L'organisation de concours de natation est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique.

Art. 13.

Le Ministre de la Santé Publique prendra, avant de délimiter les endroits prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus, l'avis du Ministre des Travaux Publics et du Ministre du Tourisme.

Titre III. - Pêche

Art. 14.

La pêche à la ligne est autorisée dans la partie II de la zone de protection sanitaire sous la responsabilité et aux risques du pêcheur conformément à la législation en vigueur en la matière et aux dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1970 tendant à assurer la protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre.

Toutefois la pêche pourra être interdite temporairement aux endroits d'embarquement en cas de régates officielles. Elle pourra de même être interdite à certains endroits, à certaines époques de l'année ou à certaines heures du jour, afin de ne pas entraver la baignade. D'une façon générale les pêcheurs sont tenus de n'apporter aucune gêne ni aucun danger aux usagers de ces endroits et ne pourront se prévaloir d'aucun trouble de jouissance.

Art. 15.

L'organisation de concours de pêche est limitée aux lacs des barrages de Bavigne et de Pont Misère. Elle est soumise à l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique, qui pourra la soumettre à l'observation de certaines conditions ou la refuser pour des raisons de santé publique.

Art. 16.

Sans préjudice d'autres dispositions légales, les infractions au présent règlement sont constatées par les agents de la police générale et locale.

Art. 17.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies d'après les dispositions des articles 6, 7 et 8 de la loi du 27 mai 1961 concernant les mesures de protection sanitaire du barrage d'Esch-sur-Sûre.

Art. 18.

Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du Tourisme, Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,

Madeleine Frieden-Kinnen

Le Ministre de l'Intérieur,

Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Le Ministre du Tourisme,

Marcel Mart

Le Ministre des Travaux Publics,

Jean-Pierre Buchler

Palais de Luxembourg, le 12 novembre 1971

Jean


Retour
haut de page