Règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.

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Règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Section I. - Disposition préliminaire

Art. 1er.

Les actes civils publics et les actes ou écrits faits sous signature privée seront enregistrés de la manière déterminée ci-après dans les registres 3 et 4 créés par l'instruction générale annexée à l'ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841.

Section II. - Registres de recette auxiliaires numéros 3 et 4

Art. 2.

Le registre de recette numéro 3 contiendra la recette des droits d'enregistrement applicables aux seuls actes authentiques reçus par les notaires du pays. Le registre de recette numéro 4 est destiné à la recette des mêmes droits dus sur tous les autres actes civils publics et sur tous les actes ou écrits sous signature privée.

Art. 3.

La perception des droits sera détaillée dans les registres mentionnés à l'article qui précède au vu des actes et écrits présentés à la formalité de l'enregistrement et la quittance des droits sera reportée sur ces actes et écrits.

Section III. - Documents à soumettre à l'enregistrement

Art. 4.

Les actes sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.

Toutefois, sont enregistrés sur les expéditions, copies ou extraits les actes authentiques en minute passés en pays étrangers. Il en est de même des actes de l'état civil qui sont obligatoirement assujettis à l'enregistrement.

Art. 5.

Ceux qui présentent à l'enregistrement un acte ou un écrit rédigé dans une langue autre que les langues officielles, sont obligés d'y joindre, à leurs frais, une traduction du document certifiée par un notaire ou un traducteur juré.

Art. 6.

L'enregistrement est indivisible; il s'applique à l'entièreté de l'acte ou de l'extrait susceptible d'enregistrement.

Les extraits d'actes mentionnés à l'article 4 qui précède doivent contenir tous les éléments nécessaires à la perception des droits.

Section IV. - Enregistrement des actes translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière reçus par un notaire du pays

Art. 7.

L'enregistrement des actes translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière, y compris les actes complémentaires, reçus par un notaire du pays s'opérera par le dépôt au bureau de l'enregistrement et de recette compétent d'une copie lisible du format du moyen papier couchée sur papier libre.

Le notaire présentera, avec le document destiné au dépôt, la minute de l'acte aux fins de l'acquittement des droits perçus et du collationnement avec le document déposé.

Art. 8.

Le jour de la présentation des documents visés à l'article qui précède, l'acte à enregistrer fera l'objet d'une inscription sommaire au registre de recette N° 3. Cette inscription se bornera à indiquer la date de la présentation et la nature de l'acte, les noms des contractants, la situation des immeubles, la perception des droits, le nom du notaire ainsi que la date et le numéro de l'acte.

La quittance des droits sera portée sur la minute tandis que la copie sera retenue pour être classée dans l'ordre de son inscription.

Cette copie fera l'objet d'une annotation en première page comprenant la date de l'inscription ainsi que les volume, folio et case du registre de recette.

En cas de besoin, l'administration pourra faire relier les documents retenus au bureau.

Section V. - Enregistrement des autres actes et écrits

Art. 9.

Les actes civils publics non visés à l'article 6 qui précède ainsi que les actes ou écrits sous signature privée seront enregistrés au registre de recette correspondant.

Les actes de l'espèce qui feront l'objet d'une publication officielle, soit à la conservation des hypothèques, soit au Mémorial, seront enregistrés succinctement mais de telle manière que toutes les indications nécessaires à la perception des droits soient retenues.

Les actes autres que ceux visés à l'alinéa qui précède doivent être transcrits littéralement sur le registre à moins que le receveur n'en retienne, avec l'accord du déposant, une copie collationnée ou une photocopie.

Section VI. - Ecritures

Art. 10.

Tous les actes et écrits de même nature présentés le même jour et par un même requérant peuventêtre enregistrés par tableau sous condition qu'ils ne contiennent pas de dispositions translatives ou déclaratives de propriété immobilière.

Section VII. - Sanction

Art. 11.

L'enregistrement de tout acte ou écrit non présenté dans la forme prévue par le présent règlement pourra être refusé.

Toutefois, dans le cas visé à l'article 6, le notaire qui a présenté une première copie inapte à la conservation soit à cause d'un format inadéquat, soit à cause du caractère illisible de l'écriture, bénéficiera d'un délai supplémentaire de dix jours pour la remplacer par un document valable. Passé ce délai, le receveur pourra se faire délivrer, par le conservateur des hypothèques et aux frais du notaire, une copie de l'acte transcrit.

Section VIII. - Exécution

Art. 12.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1972.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Château de Berg, le 26 novembre 1971

Jean


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