Règlement grand-ducal du 11 février 1972 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour le métier de façadier conclu le 1er juin 1971 entre la fédération des patrons plafonneurs et façadiers et la commission syndicale des contrats.

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Règlement grand-ducal du 11 février 1972 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour le métier de façadier conclu le 1er juin 1971 entre la fédération des patrons plafonneurs et façadiers et la commission syndicale des contrats.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le contrat collectif pour le métier de façadier conclu le 1er juin 1971 entre la fédération des patrons plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le contrat collectif prémentionné.

Château de Berg, le 11 février 1972

Le Ministre du Travail Jean et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong


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