Règlement grand-ducal du 3 mars 1972 rendant applicables au personnel de l'Office des Séquestres les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 3 mars 1972 rendant applicables au personnel de l'Office des Séquestres les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat sont rendues applicables au personnel de l'Office des Séquestres.

Art. 2.

Le présent règlement sort ses effets à partir du 1er février 1972.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 3 mars 1972

Jean


Retour
haut de page