Règlement grand-duacl du 23 mars 1972 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de l'administration commune de la caisse de pension des artisans, de la caisse de pension des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes, qui auprès de l'Etat répond à la notion d'employé de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 23 mars 1972 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de l'administration commune de la caisse de pension des artisans, de la caisse de pension des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes, qui auprès de l'Etat répond à la notion d'«employé de l'Etat».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 36 et 49 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;

Vu l'article 21 de la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 36 de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels;

Vu l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'avis des comités-directeurs réunis de la caisse de pension des artisans, de la caisse de pension des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le personnel de l'administration commune de la caisse de pension des artisans, de la caisse de pension des commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes qui, auprès de l'Etat, répond à la notion d'«employé de l'Etat», est assimilé au régime des employés de l'Etat.

Art. 2.

Les décisions ou interventions qui sont attribuées dans les lois et règlements concernant les employés de l'Etat aux membres du Gouvernement seront dévolues aux comités-directeurs réunis à l'égard des employés assimilés, sous réserve d'approbation par le Ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale des classes moyennes.

Art. 3.

Notre Ministre des Classes Moyennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 23 mars 1972

Jean


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