Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.

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Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales.



Nous JEAN par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 37 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;

Vu la directive du Conseil de la CEE n° 68/360 du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté;

Vu la directive du Conseil de la CEE n° 64/220 du 25 février 1964 pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services;

Vu la directive du Conseil de la CEE n° 64/221 du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique;

Vu le règlement de la Commission de la CEE n° 1251/70 du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi;

Vu la Convention du 11 avril 1960 concernant le transfert du contrôle des personnes vers les trontières extérieures du Benelux, conclue entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le

Royaume des Pays-Bas, ainsi que les décisions du Groupe de Travail ministériel prises pour son exécution;

Vu la Convention du 19 septembre 1960 portant exécution des articles 55 et 56 du Traité instituant l'Union économique Benelux;

Vu l'article 3 de la Convention européenne d'établissement signée à Paris le 13 décembre 1955;

Vu l'article 32 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relatif au statut des réfugiés;

Vu l'article 31 de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relatif au statut des apatrides;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Section I. - Ressortissants des pays membres de la CEE

Art. 1er.

La présente section s'applique aux ressortissants des Etats membres des Communautés européennes:

1. venant au Luxembourg occuper un emploi salarié,
2. venant s'établir au Luxembourg en vue d'y exercer une activité non salariée,
3. venant au Luxembourg, sans intention de s'établir, prêter en qualité de travailleur indépendant des services au sens de l'article 60 du Traité instituant la CEE (prestataire de service),
4. venant au Luxembourg, sans intention de s'y établir, recevoir une prestation de services au sens du n° 3 qui précède (destinataire de service),
5. occupant au Luxembourg un emploi salarié tout en ayant leur résidence habituelle sur le territoire d'un autre Etat membre où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
6. aux conjoint et descendants de moins de 21 ans, quelle que soit leur nationalité,
7. aux ascendants et descendants à la charge des personnes visées sub 1 à 4 ou de leur conjoint, quelle que soit leur nationalité.

Art. 2.

Les ressortissants des Etats membres de la CEE mentionnés à l'article 1er entrent sur le territoire luxembourgeois sur simple présentation d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, ou de tout autre document d'identité reconnu pour le franchissement de la frontière.

Art. 3.

Les personnes mentionnées au n° 1 de l'article 1er et les membres de leur famille visés aux nos 6 et 7, âgés de plus de quinze ans qui se proposent de résider au Luxembourg plus de trois mois obtiennent une autorisation d'établissement constatée par la délivrance d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE.

Art. 4.

La validité de la carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE est fixée à cinq ans pour la première délivrance et est portée, à partir du 1er renouvellement, à dix ans.

Le carte est renouvelable de plein droit.

Toutefois, lors du 1er renouvellement, la durée de validité de cette carte peut être limitée à un an lorsque le titulaire se trouve dans une situation de chômage depuis plus de douze mois consécutifs. A l'expiration de cette période le renouvellement pourra être refusé si le titulaire de la carte n'exerce aucun emploi.

Art. 5.

Les personnes mentionnées aux nos 2, 3 et 4 de l'article 1er et les membres de leur famille visés aux 6 et 7 âgées de plus de quinze ans, qui se proposent de résider au Luxembourg plus de trois mois obtiennent une autorisation d'établissement constatée par la délivrance d'une carte di'dentité d'étrangers.

La durée de validité de cette carte est fixée à cinq ans. Elle peut être ramenée à une durée moindre pour les personnes visées aux nos 3 et 4 et les membres de leur famille. Dans ce cas, elle correspondra à la durée prévisible de la prestation des services.

Art. 6.

La demande de carte doit être présentée à l'autorité communale chargée de recevoir les déclarations d'arrivée.

Les dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 4 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays sont applicables.

A l'appui de sa demande l'intéressé doit présenter:

1) le document sous le couvert duquel il a franchi régulièrement la frontière;
2) une attestation certifiant qu'il s'est soumis au contrôle médical;
3) une pièce établissant qu'il entre dans une des catégories visées aux articles 3 et 5.

Il fournira en outre les indications relatives à son état civil destinées à être reproduites sur la carte et remettra trois photos, conformément à l'article 4 alinéa 3 5) et 6) du règlement grand-ducal précité.

La décision sur la demande de carte doit intervenir dans les six mois au plus tard du jour de la demande.

Art. 7.

Les personnes mentionnées à l'article 1er venant au Luxembourg en qualité de salariés ou de prestataires de services pour une période ne dépassant pas trois mois y séjournent régulièrement sous le couvert du document qui a permis le franchissement de la frontière.

Elles devront toutefois, dans les huit jours de leur arrivée, signaler leur présence à l'autorité locale de la commune de leur résidence conformément à l'article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays et verser les attestations nécessaires pour établir leur occupation.

Art. 8.

Les personnes mentionnées au n° 5 de l'article 1er obtiennent une carte de travailleur frontalier ressortissant d'un Etat membre de la CEE. Ce document est délivré pour une durée de cinq ans et renouvelable de plein droit. Il est établi par le Ministère de la Justice sur demande à adresser à l'autorité locale de la commune où le salarié est occupé.

La demande est accompagnée d'une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur et d'un certificat de résidence de la commune du pays limitrophe où le travailleur s'est établi.

Elle contiendra les indications suivantes:

1) nom et prénoms du déclarant;
2) ses lieu et date de naissance;
3) sa profession;
4) sa nationalité.

D'après ces indications, il sera établi une fiche en trois exemplaires signés par le représentant de l'autorité locale et par l'étranger intéressé. Un exemplaire restera aux archives de la commune, deux exemplaires munis de photos avec une photo supplémentaire identique destiné à être apposée sur la carte seront remis à la police ou la gendarmerie du ressort qui transmettra un exemplaire avec la photo supplémentaire et les pièces annexées au Ministère de la Justice.

La décision sur la demande de carte doit intervenir dans les six mois du jour de la demande.

Le renouvellement de la carte se fera d'après la même procédure.

Art. 9.

L'autorisation d'établissement ne peut être refusée ou retirée à un ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes justifiant qu'il entre dans l'une des catégories définies à l'article 1er et une mesure d'éloignement du pays ou de certaines régions ne peut être prise à son encontre que pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, sans préjudice de la disposition de l'article 4, alinéa 3. La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures.

Le refus d'entrée ou de délivrance du 1er titre de séjour ne peut intervenir pour raison de santé publique qu'en cas de constatation d'une des maladies ou infirmités suivantes:

A. Maladies pouvant mettre en danger la santé publique:
1. Maladies quarantenaires visées dans le règlement sanitaire international n° 2 du 25 mai 1951 de l'Organisation mondiale de la santé;
2. Tuberculose de l'appareil respiratoire active ou à tendance évolutive;
3. Syphilis;
4. Autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, dans le pays d'accueil, l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux.
B. Maladies et infirmités pouvant mettre en danger l'ordre public ou la sécurité publique:
1. Toxicomanie;
2. Altérations psychomentales grossières, états manifestes de psychose d'agitation, de psychose délirante ou hallucinatoire et de psychose confusionnelle.

Ces raisons ne peuvent être invoquées à des fins économiques.

Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet.

Art. 10.

La survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance de l'autorisation d'établissement ne peut justifier à l'égard des étrangers visés par la présente section le retrait ou le refus de renouvellement du titre de séjour.

La péremption du document d'identité qui a permis l'entrée au pays et l'octroi de l'autorisation d'établissement ne peut justifier l'éloignement du territoire.

Art. 11.

Sauf pour des raisons d'ordre ou de sécurité public, l'autorisation d'établissement ne peut être refusée ou retirée au travailleur ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes et aux membres de sa famille visés aux nos 6 et 7 de l'article 1er qui remplissent les conditions prévues au règlement n° 1251/70 du 29 juin 1970 de la Commission des Communutés européennes.

Les dispositions des alinéas 1er et 2 de l'article 4 sont applicables à ces étrangers.

Est de même dispensé de l'obligation de présenter une demande de carte d'identité d'étranger l'étranger non salarié voulant séjourner au Luxembourg pour une durée ne dépassant pas un an, s'il garde à l'étranger son domicile ou sa résidence principale. Cet étranger présentera au Ministère de la Justice une demande en obtention d'une autorisation d'établissement provisoire. Cette demande sera accompagnée des pièces nécessaires renseignant ses moyens d'existence pendant la période de son séjour au pays ainsi que le but de son séjour.

Copie de l'autorisation d'établissement provisoire sera transmise à la commune de résidence où l'étranger devra faire la déclaration d'arrivée confomément à l'article 1er.

Art. 12.

La notification d'une décision de refus ou de retrait de l'autorisation d'établissement ou d'une décision d'éloignement comporte l'indication du délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à 15 jours, lorsque l'intéressé n'a pas encore reçu de titre de séjour, et à un mois dans les autres cas.

Art. 13.

La disposition pénale prévue à l'article 12 sub 4) du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays ne s'applique pas à l'employeur qui aura embauché un travailleur ressortissant d'un des pays membres de la Communauté économique européenne, avant l'accomplissement des formalités relatives à l'autorisation de séjour.

Section II. - Des ressortissants belges et néerlandais

Art. 14.

Les ressortissants belges et néerlandais entrent sur le territoire luxembourgeois sous le couvert d'un document d'identité déterminé par décision du Comité des Ministres institué par l'article 15 du Traité d'Union économique entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Art. 15.

L'autorisation d'établissement est accordée aux ressortissants belges et néerlandais, s'ils justifient de moyens d'existence légitimes. L'autorisation pourra leur être refusée dans les cas prévus à l'article 5 sub 1) à 3), de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers.

Art. 16.

Les ressortissants belges et néerlandais qui ont été mis en possession d'une carte d'identité d'étranger ou d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la CEE ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure prévue à l'article 11 de la loi concernant l'entrée et le séjour des étrangers que dans le cas prévu à l'article 6 sub 2) de la même loi.

Après un séjour régulier au pays de plus de trois ans ces ressortissants ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure prévue à l'article 11 de la loi que s'ils constituent un danger pour la sécurité nationale publique, ou une menace pour la commaunuté en raison d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave.

Section III. - Des ressortissants des Etats parties à la Convention européenne d'établissement

Art. 17.

Les ressortissants danois, norvégiens, anglais, islandais et grecs, ainsi que les ressortissants allemands et italiens non visés par la section Ire, résidant régulièrement au pays depuis plus de dix ans ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement que s'ils constituent un danger pour la sécurité publique.

Section IV. - Des réfugiés et des apatrides

Art. 18.

Les réfugiés reconnus au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi que les apatrides au sens de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides qui ont obtenu une carte d'identité d'étranger, ne pourront faire l'objet d'une mesure d'éloignement du pays que pour des motifs d'ordre ou de sécurité publics.

Section V. - Dispositions communes

Art. 19.

Les décisions prises à l'égard des étrangers visés par le présent règlement indiquent sommairement les raisons qui les motivent.

Art. 20.

Les décisions de retrait de l'autorisation de séjour prises à l'encontre d'un étranger de la catégorie de ceux visés par les sections II, III et IV impartissent un délai de départ d'au moins quinze jours courant à partir de la notification.

Section VI. - Dispositions finales

Art. 21.

Le présent règlement remplace toutes dispositions, même législatives, contraires dans les limites fixées par l'article 37 de la loi concernant l'entrée et le séjour des étrangers.

Le règlement grand-ducal du 3 décembre 1968 réglant certaines questions en matière d'entrée et de séjour des étrangers est abrogé.

Art. 22.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Crans-sur-Sierre, le 28 mars 1972

Jean


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