Règlement grand-ducal du 11 avril 1972 portant déclaration d'obligation générale du contrat collectif pour le métier de plafonneur signé le 1er juin 1971 entre la fédération des patrons plafonneurs et façadiers d'une part et la commission syndicale des contrats d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 ayant pour objet l'organisation du stage et de l'examen pour les postes de chefs de services spéciaux aux Musées de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 17 août 1960 ayant pour objet l'organisation des Musées de l'Etat, et notamment l'article 8 de cette loi;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1971 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires culturelles et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour être admis au stage préparatoire à l'examen de chef de services spéciaux aux Musées de l'Etat, le candidat doit produire les pièces suivantes:

1. un certificat de nationalité délivré par le Ministère de la Justice;
2. un extrait de l'acte de naissance;
3. un extrait récent du casier judiciaire;
4. un certificat délivré par le médecin-inspecteur attestant qu'il est de bonne constitution et exempt d'infirmités le rendant impropre au service;
5. le certificat de fin d'études secondaires d'un établissement d'enseignement secondaire du pays;
6. le certificat attestant qu'il a suivi pendant un an avec succès les Cours Universitaires à Luxembourg ou bien un diplôme universitaire justifiant qu'il a terminé un cycle d'études complètes d'au moins trois années, correspondant aux fonctions qu'il sera appelé à exercer aux Musées.

Art. 2.

Le stage a une durée de trois années. Au cours du stage, le candidat doit faire un séjour de six mois au minimum à un ou plusieurs musées à l'étranger à désigner par le Ministre des Affaires culturelles.

Art. 3.

Pour être admis à subir l'examen de chef de service, le candidat doit produire un certificat du conservateur compétent des Musées de l'Etat attestant qu'il a accompli le stage prescrit.

Art. 4.

L'examen de chef de service aura lieu devant une commission de cinq membres à désigner par le Ministre des Affaires culturelles. Cette commission comprend un commissaire du gouvernement, le conservateur compétent des Musées de l'Etat, un chef de service des Musées de l'Etat en activité de service ou retraité, ainsi que deux autres membres au choix du Ministre.

Le chef de service assume les fonctions de secrétaire de la Commission.

Art. 5.

La commission d'examen arrête elle-même sa façon de procéder. A la suite de l'examen, la commission prononce l'admission, l'ajournement ou le rejet du candidat.

Un candidat rejeté deux fois en peut plus se présenter à l'examen.

Art. 6.

L'examen de chef de services spéciaux comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques. Les épreuves théoriques peuvent être écrites ou orales.

Art. 7.

Les épreuves théoriques et pratiques portent sur les matières dont la connaissance est requise pour la gestion d'un ou de plusieurs services spéciaux.

Le programme des différents examens de fin de stage sera fixé par arrêté ministériel.

Art. 8.

Notre Ministre des Affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires culturelles,

Madeleine Frieden

Crans-sur-Sierre, le 28 mars 1972

Jean


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