Règlement grand-ducal du 19 juin 1972 portant fixation des indemnités des membres des commissions pour l'examen de fin d'études moyennes.

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Règlement grand-ducal du 19 juin 1972 portant fixation des indemnités des membres des commissions pour l'examen de fin d'études moyennes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l'enseignement moyen;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres des commissions pour l'examen de fin d'études moyennes aux collèges d'enseignement moyen ont droit, chacun, à une indemnité fixe et à un supplément pour chaque candidat ayant pris part en tout ou en partie aux épreuves; pour le supplément, les candidats ajournés ne comptent qu'une fois.

L'indemnité fixe est de mille cinq cents francs.

Le supplément par candidat est fixé d'après la durée de l'épreuve écrite: dix francs pour une épreuve d'une heure, treize francs pour une épreuve d'une heure et demie, quinze francs pour une épreuve de deux heures, dix-huit francs pour une épreuve de deux heures et demie et vingt francs pour une épreuve de trois heures.

Art. 2.

Les indemnités prévues à l'article qui précède correspondent au nombre-indice cent et subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires.

Art. 3.

Le présent règlement s'applique à partir de la session en cours.

Le règlement grand-ducal du 27 juin 1970 portant fixation des indemnités des commissions pour les examens de fin d'études moyennes aux collèges d'enseignement moyen est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 19 juin 1972

Jean


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