Règlement du 8 août 1972 portant application de la directive CEE du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal

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Règlement grand-ducal du 8 août 1972 portant application de la directive CEE du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'avis de la Chambre professionnelle intéressée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux produits énumérés à la position 70.13 du tarif douanier commun, reproduit dans l'annexe du règlement No 950/68 du 28 juin 1968 du Conseil des Ministres des Communautés européennes.

Art. 2.

La composition, les caractéristiques de fabrication, l'étiquetage et toute forme de publicité des produits visés à l'article 1er doivent correspondre aux définitions et règles prévues aux articles ci-après et aux annexes.

Art. 3.

Il est interdit d'utiliser dans le commerce les dénominations figurant à la colonne b de l'annexe I, pour désigner des produits qui ne possèdent pas les caractéristiques spécifiées aux colonnes d à g inclus de l'annexe précitée.

Art. 4.

Si un produit faisant l'objet de l'article 1er porte l'une des dénominations prévues à l'annexe I, colonne b, il peut également être pourvu du symbole d'identification tel qu'il est défini à l'annexe I, colonne h et i.

Art. 5.

Au cas où la marque de fabrique, la raison sociale d'une entreprise ou toute autre inscription comporte, soit à titre principal, soit à titre d'adjectif ou de racine, l'utilisatior. d'une dénomination prévue aux colonnes b et c de l'annexe I ou pouvant prêter à confusion avec celle-ci, les indications suivantes doivent figurer en caractères très apparents immédiatement suivis de la marque, de la raison sociale ou de l'inscription.

a) la dénomination du produit lorsque celui-ci possède les caractéristiques spécifiées aux colonnes d à g inclus de l'annexe I;
b) l'indication de la nature exacte du produit lorsque celui-ci ne possède pas les caractéristiques spécifiées aux colonnes d à g inclus de l'annexe I.

Art. 6.

Les dénominations et les symboles d'identification prévus à l'annexe I peuvent figurer sur la même étiquette.

Art. 7.

La correspondance entre les dénominations et les symboles d'identification, d'une part, et les caractéristiques figurant à l'annexe I, colonnes d à g inclus, d'autre part, est vérifiée par l'utilisation des méthodes décrites à l'annexe II.

Art. 8.

Les produits destinés à être exportés en dehors de la Communauté économique européenne ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement.

Art. 9.

Les infractions au présent règlement seront punies d'un emprisonnement de huit jours à 1 an et d'une amende de cinq cent et un à deux cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre 1er du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes, seront applicables.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et notre Ministre de la Justice seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Cabasson le 8 août 1972

Jean


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