Règlement grand-ducal du 8 août 1972 portant détermination du rang des fonctionnaires du cadre supérieur du Service central de la statistique et des études économiques (STATEC).

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Règlement grand-ducal du 8 août 1972 portant détermination du rang des fonctionnaires du cadre supérieur du Service central de la statistique et des études économiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article A, alinéa (2), de la loi du 14 juillet 1971 portant réorganisation du Service central de la statistique et des études économiques,

Notre Conseil d'Etat entendu,

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour la promotion des fonctionnaires du cadre supérieur du Service central de la statistique et des études économiques aux fonctions supérieures à celle de chargé d'études, le rang est déterminé par référence aux dates des nominations définitives de leurs collègues de l'Administration gouvernementale à la fonction d'attaché de gouvernement.

Art. 2.

Pour la promotion des chargés d'études actuellement en service ce rang est déterminé par référence à la date théorique de fin de stage administratif.

Art. 3.

Pour la promotion des deux conseillers économiques adjoints actuellement en service à la fonction de conseiller économique, le rang est déterminé par référence aux dates de nomination de leurs collègues de l'administration gouvernementale à la fonction de conseiller de gouvernement adjoint.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Cabasson, le 8 août 1972

Jean


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