Règlement grand-ducal du 14 septembre 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 1972 concernant l'application du règlement n° 120/67/CEE du Conseil des Communautés Economiques Européennes à la campagne céréalière 1972/1973.

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Règlement grand-ducal du 14 septembre 1972 modifiant le règlement grand-ducal du 26 juillet 1972 concernant l'application du règlement n° 120/67/CEE du Conseil des Communautés Economiques Européennes à la campagne céréalière 1972/1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 relatif à l'exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole;

Vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 13 juin 1967 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;

Vu le règlement n° 1898/72/CEE de la Commission, du 1er septembre 1972, portant dérogation au règlement n° 1492/71/CEE en ce qui concerne la qualité des céréales de la récolte 1972 acceptées à l'intervention;

Vu le règlement grand-ducal du 26 juillet 1972 concernant l'application du règlement n° 120/67/CEE du Conseil des Communautés Economiques Européennes à la campagne céréalière 1972/1973;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 portant désignation de l'organisme d'intervention du Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur des céréales;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre de l'Economie Nationale, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 6 sub 2 premier, deuxième et cinquième tirets du règlement grand-ducal du 26 juillet 1972 concernant l'application du règlement n° 120/67/CEE du Conseil des Communautés Economiques Européennes à la campagne céréalière 1972/1973, est modifié comme suit:

premier tiret

-

le pourcentage total des éléments qui sont des céréales de base de qualité irréprochable est pour le froment tendre, le seigle et l´orge égal à 85% au minimum;

deuxième tiret

-

l´humidité ne dépasse pas un pourcentage à fixer entre 14 et 18% par l´organisme d´intervention;

cinquième tiret

-

le pourcentage des grains germés ne dépasse pas 8% pour le froment tendre et pour le seigle et 13% pour l´orge; toutefois, ces pourcentages peuvent être fixés à un niveau inférieur par l´organisme d´intervention.

Art. 2.

L'article 7 du règlement grand-ducal du 26 juillet 1972 concernant l'application du règlement n° 120/67/CEE du Conseil des Communautés Economiques Européennes à la campagne céréalière 1972/ 1973 est modifié comme suit:

Lorsque l'organisme d'intervention accepte les céréales dans les conditions visées dans l'article 6 ci-dessus, le prix d'intervention est augmenté ou diminué suivant les dispositions données ci-après. Les bonifications et réfactions sont calculées par application des pourcentages donnés aux prix d'intervention de base début campagne fixés par le règlement (CEE) n° 797/72 du Conseil des Communautés Europénnes du 17 avril 1972 fixant, pour la campagne de commercialisation 1972/1973, les prix dans le secteur des céréales.

Prix d'intervention de base début campagne:

froment tendre:

523,75 F/100 kg

seigle:

487,25 F/100 kg

orge:

478,50 F/100 kg.

Bonifications et réfactions pour:

1) Humidité et poids spécifique:
a) en ce qui concerne le taux d'humidité du froment tendre, du seigle et de l'orge qui sont offerts à l'intervention, les bonifications et réfactions à appliquer sont celles indiquées à l'annexe I du présent règlement;
b) en ce qui concerne le poids spécifique du froment tendre, du seigle et de l'orge qui sont offerts à l'intervention, les bonifications et réfactions à appliquer sont celles indiquées à l'annexe II du présent règlement;
c) lorsque l'application des paragraphes a) et b) ci-dessus conduit à appliquer simultanément deux bonifications ou réfactions, seule la bonification ou réfaction la plus élevée est appliquée.
2)

Impuretés constituées par des grains brisés:

Lorsque, pour le froment tendre et le seigle, le pourcentage des impuretés constituées par des grains et le pourcentage des grains brisés dépassent ensemble 4%, il est appliqué une réfaction de 0,05% pour chaque écart supplémentaire de 0,1%.

3)

Impuretés diverses (Schwarzbesatz):

Lorsque le pourcentage des impuretés diverses (Schwarzbesatz) dépasse 0,5% pour le froment tendre et le seigle et 1% pour l'orge, il est appliqué une réfaction de 0,1% pour chaque écart supplémentaire de 0,1%.

4)

Grains germés:

Lorsque pour le froment tendre et le seigle le pourcentage des grains germés dépasse 2,5% il est appliqué une réfaction de 0,05% pour chaque écart supplémentaire de 0,1%.

Lorsque pour l'orge le pourcentage des grains germés dépasse 10% il est appliqué une réfaction de 0,05% pour chaque écart supplémentaire de 0,1% au dessus de 10% et jusqu'à 13% inclus.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre de l'Economie Nationale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 14 septembre 1972

Jean


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