Règlement grand-ducal du 25 septembre 1972 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 20 mars 1972 entre l'association des mandataires et agents généraux de compagnies d'assurances concessionnées dans le Grand-Duché de Luxembourg et le syndicat des compagnies étrangères d'assurances opérant au Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la fédération des employés privés d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 25 septembre 1972 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 20 mars 1972 entre l'association des mandataires et agents généraux de compagnies d'assurances concessionnées dans le Grand-Duché de Luxembourg et le syndicat des compagnies étrangères d'assurances opérant au Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la fédération des employés privés d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective conclue le 20 mars 1972 entre l'association des mandataires et agents généraux de compagnies d'assurances concessionnées dans le Grand-Duché de Luxembourg et le syndicat des compagnies étrangères d'assurances opérant au Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la fédération des employés privés d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Palais de Luxembourg, le 25 septembre 1972

Jean


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