Règlement grand-ducal du 17 octobre 1972 fixant le tarif et les modalités de paiement en cas d'exercice du droit d'option prévu à l'alinéa 3 de l'article 27 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans.

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Règlement grand-ducal du 17 octobre 1972 fixant le tarif et les modalités de paiement en cas d'exercice du droit d'option prévu à l'alinéa 3 de l'article 27 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 27, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans;

Vu l'avis de la chambre des métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre des classes moyennes et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les assurés de la caisse de pension des artisans ayant dépassé l'âge de 45 ans pourront opter, avant l'âge de 50 ans, pour une classe de cotisation supérieure à celle à laquelle ils appartiennent de droit.

L'option sortira ses effets à partir du 1er du mois suivant l'agréation,prononcée par le comité-directeur sur le vu du résultat d'un examen de santé par un médecin désigné par la caisse de pension.

Art. 2.

La cotisation à payer dans la nouvelle classe sera reconstituée, sur la base des dispositions légales applicables, jusqu'au 1er du mois pendant lequel l'âge de 45 ans a été atteint. La différence entre ce montant et le montant effectivement versé pendant la période considérée dans l'ancienne classe de cotisation, augmentée de l'intérêt calculé à raison d'un taux de 2/3% pour chaque mois entier de retard constaté par rapport à la date de prise d'effet de l'option, constituera l'arriéré de cotisation.

Art. 3.

La somme ainsi calculée devra être versée, sous peine de forclusion, dans le mois qui suit la notification de la décision d'agréation, sauf délai de paiement accordé par le comité-directeur moyennant intérêt de retard à 6% l'an.

Art. 4.

Notre ministre des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 17 octobre 1972

Jean


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