Règlement grand-ducal du 27 novembre 1972 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 27 novembre 1972 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes notamment l'article 1er;

Vu la loi du 21 juillet 1972 modifiant et complétant la loi modifiée du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l'expéditionnaire et de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics en date du 14 novembre 1972;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications suivantes sont apportées au règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite:

A l'article 15 le paragraphe 6 de la section I est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
«     

6.

Les pourcentages fixés à la présente section pour la fonction de commis principal sont extensibles jusqu'à concurrence de quarante pour-cent en faveur des fonctionnaires dont l'entrée au service de la commune est antérieure au 1 er octobre 1949. La nomination ne pourra, toutefois, intervenir qu'après vingt années de service.

Les commis et commis techniques qui remplissent les conditions ci-dessus et qui, à défaut d'emploi vacant, se trouvent exclus des avantages y prévus peuvent être promus respectivement aux fonctions de commis principal et de commis technique principal lorsqu'ils ont atteint l'âge de cinquantecinq ans.

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est également accordé au fonctionnaire de la carrière de l'expéditionnaire entré en service après la date du 1er octobre 1949 au cas où il est dépassé en grade par un collègue moins bien classé au tableau de classement de la même commune et à condition que le dépassement résulte de l'application des dispositions précitées.

L'augmentation des effectifs des commis principaux résultant de l'application des alinéas ci-dessus, entraîne la réduction correspondante du pourcentage de cinquante pour-cent prévu pour les commis.

Le pourcentage pour la fonction de commis principal sera ramené aux pourcentages fixés au paragraphe 4 de la présente section par la réduction de deux unités sur trois vacances qui se produiront parmi l'effectif de la fonction de commis principal de la commune en cause. Le pourcentage pour la fonction de commis, réduit temporairement, sera rétabli de façon correspondante.

     »
Une section IV est ajoutée à l'article 15, avec la teneur suivante:
«     
IV. Dans «l'effectif total» de la carrière, visé aux sections I et II du présent article, il faut comprendre:
1. Les fonctionnaires de la carrière, en activité de service dans la commune, y non compris les fonctionnaires mis hors cadre.
2. Les stagiaires de cette carrière.
3. Les fonctionnaires de cette carrière détachés en dehors de la commune, qui restent dans le cadre de leur commune d'origine et y occupent un emploi tant que la commune d'origine n'a pas procédé à un nouvel engagement dans leur carrière comme suite à leur détachement.
4. Les fonctionnaires de cette carrière, en congé sans traitement, tant qu'ils bloquent un emploi dans leur cadre.
5. Les vacances d'emploi résultant du départ de fonctionnaires -ou de stagiaires - de cette carrière tant qu'elles ne sont pas pourvues de nouveaux titulaires de cette carrière.
     »
A la suite de l'article 23 il est inséré un article 23bis ayant la teneur suivante:
«     

Art. 23bis.

L'expéditionnaire qui est détenteur du certificat de fin d'études moyennes - sessions 1970 et 1971 - bénéficie d'un supplément de traitement correspondant à une augmentation biennale de huit points indiciaires.

Ce supplément est intégré dans le traitement de base. Toutefois le dernier échelon du grade auquel la fonction de l'intéressé est classée, ne peut être dépassé.

     »

Art. 2.

Le présent règlement prend effet à la date du premier août 1972.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 27 novembre 1972

Jean


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