Règlement grand-ducal du 8 décembre 1972 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 8 décembre 1972 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles du 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971, 11 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972 et 23 octobre 1972;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe 2 de l'article 98 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:

«     

2. Assuré:

L'assurance doit couvrir, conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci-après, toutes les réparations civiles dont peuvent être tenus à l'égard des tiers en vertu des prescriptions légales sur la responsabilité civile:

a) le propriétaire du véhicule tant en cette qualité qu'en celle de conducteur du véhicule ou de personne civilement responsable du conducteur;
b) toute autre personne autorisée expressément ou tacitement par le propriétaire à conduire le véhicule, ainsi que toute personne à laquelle le preneur d'assurance aura transféré la garde du véhicule.
     »

Art. 2.

Le paragraphe 4 de l'article 98 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

4. Montants:

La garantie de l'assurance doit être illimitée. Toutefois, pour les tracteurs agricoles et les machines automotrices qui ne quittent pas le territoire du Grand-Duché, il suffit que le montant minimum de la somme assurée s'élève pour chaque sinistre à 12 millions de francs.

Néanmoins, la garantie peut être limitée au montant de 5 millions de francs par sinistre en ce qui concerne les dégâts matériels provoqués par incendie, jets de flamme ou explosion, consécutifs ou non à un accident de la circulation.

La somme énoncée au premier alinéa s'entend tant pour les dommages corporels que pour les dommages matériels. Si l'indemnité dépasse la somme assurée, celle-ci sera employée en premier lieu à la réparation du dommage corporel.

     »

Art. 3.

Le paragraphe 4 de l'article 98 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«     

Si les véhicules mentionnés au premier alinéa ci-dessus quittent le territoire du Grand-Duché, leurs conducteurs doivent exhiber sur réquisition au passage de la frontière un certificat international d'assurance valable.

     »

Art. 4.

L'article 100 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 100.

1)

L'assurance prescrite à l'article 10 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est obligatoire pour tout propriétaire et conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger, ainsi que pour tout propriétaire et conducteur d'une machine automotrice d'un poids propre égal ou supérieur à 400 kg ou d'un cycle à moteur auxiliaire, même si ces véhicules appartiennent à une personne physique ou morale n'ayant pas son domicile ou son siège social au Grand-Duché de Luxembourg.

Le contrat d'assurance peut être conclu soit à l'étranger soit au Grand-Duché de Luxembourg.

La preuve de l'existence du contrat conclu au Grand-Duché de Luxembourg ne peut être rapportée que par un contrat d'assurance-frontière établi par un assureur agréé au Grand-Duché.

Sans préjudice des dispositions qui suivent, la preuve de l'existence du contrat conclu à l'étranger ne peut être rapportée que par un certificat délivré par un bureau international lié contractuellement à l'organisme similaire luxembourgeois ou par un contrat d'assurance-frontière établi en Belgique ou aux Pays-Bas par un organisme spécialement agréé à ces fins dans ces pays.

2)

Le Bureau Luxembourgeois des Assureurs contre les Accidents d'Automobiles, agréé par le Gouvernement, se portera garant pour le règlement, conformément à l'article 10 de la loi du 14 février 1955 précitée, des sinistres survenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et provoqués par la circulation des véhicules:

a) qui sont immatriculés en Belgique, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en République Fédérale Allemande et en Suisse;
b) qui portent un signe distinctif analogue à la plaque d'immatriculation ou une plaque d'assurance, si ces signes et plaques ont été délivrés par un des pays énumérés sous a);
c) qui ne sont pas immatriculés et ne portent ni un signe distinctif analogue à la plaque d'immatriculation, ni une plaque d'assurance, mais dont le propriétaire ou détenteur a son domicile dans un des pays énumérés sous
d) et y est soumis à l'obligation légale d'assurer la responsabilité civile résultant de la circulation de ces véhicules.

3)

Pour les conducteurs des véhicules énumérés sous 2) la preuve de l'exsitence du contrat conclu dans un des pays énumérés sous 2) peut être rapportée dans les formes admises dans le pays où il est conclu. Pour ces conducteurs le port du certificat international d'assurance n'est pas exigé.

Les obligations du Bureau Luxembourgeois des Assureurs sont maintenues, même si l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.

4)

Ne tombent pas sous l'application des dispositions sous 2) et 3), les véhicules qui, par application de l'article 4 de la Directive du 24 avril 1972 du Conseil des Ministres des Communautés Economiques Européennes, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, ont été exemptés de l'obligation d'assurance par un des pays énumérés sous 2).

5)

Les conducteurs des véhicules énumérés sous 2) et exemptés de l'obligation d'assurance par un des pays mentionnés sous 2) en application de l'article 4/a de cette Directive sont admis à la circulation au Grand-Duché de Luxembourg. Ils doivent être porteurs d'une attestation du Gouvernement d'un des pays énumérés sous 2) constatant que le véhicule appartient à cet Etat. Cette attestation doit désigner l'autorité ou l'organisme établi au Luxembourg qui est chargé d'indemniser les personnes lésées au Grand-Duché de Luxembourg dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 14 février 1955 précitée.

6)

Les véhicules énumérés sous 2) et exemptés de l'obligation d'assurance par un des pays énumérés sous 2) en application de l'article 4/b de cette Directive ne sont admis à la circulation au Grand-Duché de Luxembourg qu'aux conditions fixées sous 1) ci-dessus.

     »

Art. 5.

Le point 3 de l'article 173 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     
3) une attestation qui certifie la conclusion d'un contrat d'assurance valable, sauf si conformément aux dispositions de l'article 100 il est dispensé du port de cette attestation.
     »

Art. 6.

Nos Ministres des Transports, des Finances, des Travaux Publics, de l'Intérieur, des Affaires Etrangères, de la Force Publique et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1973.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre des Travaux Publics,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l'Intérieur, de la Justice et de la Force Publique,

Eugène Schaus

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 8 décembre 1972

Jean


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