Règlement grand-ducal du 22 décembre 1972 concernant le statut du personnel de l'administration commune de la Caisse de pension des artisans, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de pension des commerçants et industriels.
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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