Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973.

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Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 fixant les modalités et critères d'intervention du Fonds du logement social, créé par la loi budgétaire de 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 20 de la loi budgétaire du 23 décembre 1972;

Considérant qu'il importe de définir la mission du Fonds du logement social et de fixer les modalités et critères d'après lesquels le Fonds est habilité à accorder des aides financières et à donner des garanties de bonne fin pour des projets de construction de logements à coût modéré, définis ci-après;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la famille et du logement social, de Notre Ministre des finances et de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Fonds du logement social, institué par la loi budgétaire du 23 décembre 1972, dénommé ci-après le Fonds, a pour mission de favoriser l'initiative de promoteurs publics et privés pour la construction collective de logements à coût modéré, en soutenant financièrement les efforts des promoteurs suivant les modalités et critères fixés dans les articles ci-après.

Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les promoteurs ne peuvent céder les logements construits dans le cadre du présent règlement, qu'à des personnes qui remplissent les conditions fixées par la réglementation en vigueur relative aux primes de construction ou d'acquisition dans l'intérêt de l'habitat, et qui s'engagent, par écrit, à accepter les modalités de cette réglementation.

Le Fonds peut intervenir également, selon les critères fixés plus loin, au profit de projets relatifs à la création de logements collectifs pour les besoins des ouvriers immigrants.

Art. 2.

Sont considérés comme promoteurs, dans le sens du présent arrêté, les personnes physiques ou morales, à caractère public ou privé, qui acceptent, par convention à établir avec le gouvernement, de construire, pour la vente ou la location, des logements à coût modéré, coût qui tient compte d'un taux économique normal.

Les promoteurs publics sont notamment les communes, les sociétés fondées sur la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché, et les sociétés immobilières relevant d'institutions ou d'organismes publics.

Art. 3.

Le gouvernement peut engager financièrement le Fonds pour la réalisation de projets de construction de logements à coût modéré, comprenant au moins cinquante logements par projet. Le conseil de gouvernement peut exceptionnellement déroger à ce nombre minimum dans des cas de pénurie prononcée en logements en des endroits déterminés.

Les opérations suivantes peuvent bénéficier du concours du Fonds dans le cadre des plafonds d'intervention indiqués ci-après:

(1) l'étude de programmes de construction collective, dans leurs aspects urbanistique, architectural et technique, à caractère local ou régional; la participation financière du Fonds peut être au maximum de cinquante pour cent du coût de l'étude. Dans le cas d'un concours d'idées organisé par le Fonds en vue de la conception de projets de construction collective, l'intervention financière du Fonds peut être de cent pour cent.
(2) la mobilisation et l'acquisition de terrains à bâtir à des prix abordables, par des collectivités publiques ou des promoteurs privés, en vue de la réalisation de projets de construction tels que définis à l'alinéa premier du présent article; la participation financière du Fonds peut se faire sous forme d'une intervention aux frais d'intérêt de l'emprunt contracté pour l'acquisition des terrains jusqu'à concurrence de cinq pour cent l'an, pendant une période de cinq ans, sans que toutefois le taux net à supporter par le promoteur ne puisse descendre au-dessous de trois pour cent. Dans des cas de pénurie prononcée de logement à coût modéré, le conseil de gouvernement peut en outre, et à titre exceptionnel, autoriser une participation en capital de maximum cinquante pour cent du prix d'acquisition des terrains.
(3) l'aménagement des terrains à bâtir par l'installation de l'infrastructure de voirie, de canalisation et de conduite d'eau, de gaz et d'électricité; la participation financière du Fonds peut atteindre jusqu'à soixante pour cent du coût des travaux.
(4) le financement des projets de construction collective; la participation financière du Fonds, sous forme d'intervention dans les frais d'intérêts d'emprunts contractés par le promoteur pour le préfinancement de la construction peut être accordée jusqu'à concurrence de cinq pour cent l'an, sans que toutefois le taux net à supporter par le promoteur ne puisse descendre au-dessous de trois pour cent.
(5)

la garantie de bonne fin des emprunts contractés pour les opérations sub (2) et (4); les conditions d'octroi de la garantie et les termes de l'acte y afférent sont arrêtés par le gouvernement.

La garantie, d'une durée limitée à maximum vingt-cinq ans, ne peut être accordée que si le remboursement des prêts consentis est assuré par une hypothèque première en rang sur les immeubles auxquels l'opération se rapporte.

Art. 4.

Les interventions du Fonds, visées sub (2) à (5) de l'article précédent, ne sont accordées que pour les projets de constructions réalisées que pour les projets de constructions réalisées dans le cadre d'un plan d'urbanisation dûment arrêté par les autorités communales, ou pouvant être consi dérés comme ne faisant pas opposition à un tel plan non encore arrêté, et pour autant que le projet de construction réalisé comprend une part prépondérante d'habitations, dont les dimensions sont compatibles avec les critères maxima de surface prévus dans le cadre du régime d'allocation de primes de construction. Le conseil de gouvernement fixe, de cas en cas, le pourcentage afférent, ainsi que l'intervention éventuelle du Fonds au profit des logements pouvant être cédés à des personnes qui ne répondent pas aux conditions fixées à l'alinéa deux de l'article premier.

Les taux des différentes participations financières du Fonds définies à l'article 3, sont fixés, de cas en cas, par le conseil de gouvernement, dans les limites fixées par le présent règlement, en tenant compte de l'envergure des pojets, du degré de pénurie en logements à l'endroit déterminé et des disponibilités financières du Fonds.

Art. 5.

Le concours du Fonds peut être accordé aussi à des sociétés immobilières, émanant d'organismes ou établissements d'utilités publique, ayant pour objet la création de centres d'accueil et de foyers d'hébergement pour les ouvriers immigrants et leurs familles.

L'intervention financière du Fonds est fixée, de cas en cas, suivant convention à établir entre lesdites sociétés et le gouvernement; elle peut atteindre jusqu'à cent pour cent, soit du coût des nouvelles constructions, soit du coût d'acquisition et d'aménagement d'immeubles existants.

Art. 6.

Le Fonds est placé sous l'autorité du Ministre de la famille et du logement social; il est géré par un comité-directeur, composé de 6 membres désignés respectivement par le Ministre de la famille et du logement social, le Ministre des finances, le Ministre des classes moyennes, le Ministre des travaux publics, le Ministre de l'intérieur, la Caisse d'Epargne de l'Etat. Les membres peuvent se faire représenter chacun, en cas de besoin, par un suppléant.

Le comité-directeur est présidé par le délégué du Ministre de la famille et du logement social, et en cas d'empêchement de ce délégué, par celui du Ministre des finances. Le comité peut se faire assister par des experts et avoir recours à l'avis des chambres professionnelles et autres organismes représentatifs, directement intéressés.

Art. 7.

Le comité-directeur a notamment pour mandat d'instruire les demandes, de préparer les conventions visées à l'article 2, de faire respecter les conditions de réalisation des projets acceptés, de contrôler les implications financières de la construction et de la vente par rapport à leur coût net de construction.

Le secrétariat du comité-directeur du Fonds est assuré par le personnel du Ministère de la famille et du logement social.

Art. 8.

Des indemnités pour travail extraordinaire peuvent être accordées aux membres du comitédirecteur du Fonds et au personnel du secrétariat. Les indemnités, fixées par le conseil de gouvernement sont à charge du Fonds.

Art. 9.

La gestion financière du Fonds est soumise au contrôle de la Chambre des comptes.

Art. 10.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Le Ministre de la famille et du logement social,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des finances,

Pierre Werner

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'intérieur,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 1973

Jean


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