Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 abrogeant et remplaçant l'article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 22 janvier 1973 abrogeant et remplaçant l'article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu le règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 ayant pour objet de porter nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 12 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toute matière aux témoins, experts et interprètes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Lorsque le déplacement se fait par chemin de fer ou tout autre moyen de transport en commun, les frais de route consisteront dans le remboursement des frais de transport.

Pour les voyages en chemin de fer, il sera remboursé aux témoins un billet de 2e classe; aux experts un billet de 1re classe.

Lorsque le déplacement se fait autrement que par un moyen de transport en commun, les frais de route seront liquidés pour chaque kilomètre parcouru, tant pour l'aller que pour le retour à raison de 4 francs.

Sous réserve des dispositions de l'article 5, alinéa 3, lorsque le déplacement se fait en automobile l'expert touchera pour chaque kilomètre parcouru tant pour l'aller que pour le retour 6 francs par kilomètre.

Pour chaque voyage la fraction de kilomètre obtenue par l'addition des distances parcourues est comptée pour un kilomètre entier.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 22 janvier 1973.

Jean


Retour
haut de page