Règlement grand-ducal du 31 janvier 1973 modifiant l'article 9 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1972 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 23/05/1987

Signature : 31/01/1973

Publication : 17/02/1973

Mémorial : A8

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1973/01/31/n1/jo


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