Règlement grand-ducal du 15 février 1973 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1972 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 15 février 1973 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1972 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le taux de la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1972 est fixé à un pour cent du produit de l'impôt sur le revenu des collectivités perçu pendant l'exercice 1972.

Le taux de la contribution des communnes à l'alimentation dudit fonds pour l'exercice bugdétaire 1972 est fixé à trois pour cent du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1972 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.

Art. 2.

Nos ministres des finances et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 15 février 1973

Jean


Retour
haut de page