Règlement grand-ducal du 17 février 1973 portant suppression de la durée limitée des autorisations prévues à l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises,au profit des bénéficiaires des directives en vigueur des Communautés européennes en matière de liberté d'établissement.

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Règlement grand-ducal du 17 février 1973 portant suppression de la durée limitée des autorisations prévues à l'alinéa 1er de l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, au profit des bénéficiaires des directives en vigueur des Communautés européennes en matière de liberté d'établissement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu l'article 3, litt. d) de la directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités relevant du commerce de gros;

Vu l'article 5, litt. e) de la directive du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat;

Vu l'article 3, litt. a), 4e tiret de la directive du Conseil, du 25 février 1964, visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services;

Vu l'article 4, litt. e) de la directive du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. (industrie et artisanat);

Vu l'article 4, litt. d) de la directive du Conseil, du 28 février 1966, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branches 5 C.I.T.I.);

Vu l'article 5, litt. d) de la directive du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant:

1. du secteur des «affaires immobilières (sauf 6401)» (groupe ex 640 C.I.T.I.)
2. du secteur de certains «services fournis aux entreprises non classés ailleurs» (groupe 839 C.I.T.I.)

Vu l'article 3, litt. c) de la directive du Conseil, du 24 octobre 1967, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière;

Vu l'article 3, litt. c) de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication des boissons (classes 20 et 21 C.I.T.I.);

Vu l'article 4, litt e) de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I.);

Vu l'article 3, litt. c) de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 C.I.T.I.);

1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 C.I.T.I.)
2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 C.I.T.I.);

Vu l'article 3, litt. c) de la directive du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films;

Vu l'article 3, litt. d) de la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films;

Vu l'article 4, sub 2. litt. c) de la directive du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 C.I.T.I.);

Vu l'article 3, sub 2, litt. b) de la directive du Conseil du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture et de l'horticulture;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La prescription concernant la durée limitée des autorisations d'établissement à délivrer aux étrangers est abrogée au profit des bénéficiaires des directives en vigueur du Conseil des Communautés Européennes fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 17 février 1973

Jean


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