Règlement grand-ducal du 20 février 1973 fixant les modalités d'application des règlements (CEE) n° 2358/71 et 1674/72 du Conseil ainsi que du règlement (CEE) n° 1686/72 de la Commission instituant une aide à la production dans le secteur des semences.
- Règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur (...)
- Règlement (CEE) n° 1674/72 du Conseil, du 2 août 1972, fixant les règles générales de l'octroi et du financement (...)
- Règlement (CEE) n° 1686/72 de la Commission, du 2 août 1972, relatif à certaines modalités concernant l'aide dans (...)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 1971 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification (...) (Mémorial A n° 89 de 1971)
- Loi du 21 juin 1967 portant création de l'Administration des services techniques de l'agriculture. (Mémorial A n° 40 de 1967)
- Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, (...) (Mémorial A n° 69 de 1957)
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