Règlement grand-ducal du 27 mars 1973 déterminant l'entrée en vigueur des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viande.

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Règlement grand-ducal du 27 mars 1973 déterminant l'entrée en vigueur des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viande.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viande;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture, de Notre Ministre de la santé publique et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les articles 2, 3, 4 et 6 de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction et l'utilisation des cadavres d'animaux, des viandes confisquées et des déchets de viande entreront en vigueur le 1er avril 1973.

Art. 2.

Les articles 50 à 63 inclusivement de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail sont abrogés à la date précitée.

Art. 3.

Notre Ministre de l'agriculture, Notre Ministre de la santé publique et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la santé publique,

Camille Ney

Le Ministre de la justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 27 mars 1973

Jean


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