Règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 11 de la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1973 portant application de la directive-cadre CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique;

Vu la directive CEE du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylidriques de précision moyenne de 1 gramme à 10 kilogrammes;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux poids de précision moyenne aux valeurs nominales suivantes:

a) poids parallélépipédiques de 5, 10, 20 et 50 kg;
b) poids cylindriques de 1, 2, 5, 10, 20, 50, 100, 200, 500 g et 1, 2, 5 et 10 kg;

Art. 2.

Sont applicables pour la mise sur le marché et pour la mise en service des poids parallélépipédiques et des poids cylindriques munis de la marque de vérification primitive CEE les dispositions de l'article 1er chiffres 1 et 2 du règlement grand-ducal du 00 juin 1973 portant application de la directive-cadre CEE en matière de métrologie du 26 juillet 1971.

Art. 3.

Les poids parallélépipédiques et les poids cylindriques ne font pas l'objet d'une approbation CEE de modèle.

Art. 4.

Les poids parallélépipédiques et les poids cylindriques peuvent recevoir sur demande les marques de vérification primitive CEE, lorsqu'ils sont conformes à la description et à la représentation données dans le règlement grand-ducal du 23 octobre 1965 fixant la forme et la composition des poids cylindriques et des poids parallélépipédiques.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1973

Jean


Retour
haut de page