Règlement grand-ducal du 16 juin 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 16 juin 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4 du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimiliation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la sourveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau. etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 26 avril 1973 portant suppression de l'article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat est supprimé.

Art. 2.

Le présent règlement prend effet au premier mai 1973.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministère de l''Intérieur

Eugène Schaus

Château de Berg, le 16 juin 1973.

Jean


Retour
haut de page