Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 concernant le blocage des prix des matériaux de construction.

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Règlement grand-ducal du 21 juin 1973 concernant le blocage des prix des matériaux de construction.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Jusqu'au 1er décembre 1973, les prix des matériaux de construction de toute provenance destinés au gros-oeuvre ne doivent pas dépasser les niveaux en vigueur à la date du 29 mai 1973.

Art. 2.

Tout dépassement des prix visés à l'article 1er ne peut se faire que sur autorisation expresse de l'Office des Prix et conformément aux dispositions réglementaires en matière de déclaration obligatoire des hausses de prix.

Art. 3.

Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément à l'article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l'Office des Prix.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 21 juin 1973

Jean


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