Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui, auprès de l'Etat, répond à la notion d'employé de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 20 juillet 1973 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui, auprès de l'Etat, répond à la notion d'«employé de l'Etat».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, complétée par la loi du 4 avril 1964;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que l'allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1968 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1968 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et notamment son article 13;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois qui, auprès de l'Etat, répond à la notion d'«employé de l'Etat», est assimilé au régime des employés de l'Etat.

Art. 2.

Sont applicables à ce personnel les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, dans la mesure où les dispositions correspondantes du statut du personnel et du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ne s'y opposent. Dans le cas contraire, ces dernières dispositions lui sont applicables.

Art. 3.

Les décisions ou interventions qui sont attribuées dans les lois et règlements concernant les employés de l'Etat aux membres du Gouvernement sont dévolues au Conseil d'Administration de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois à l'égard des employés assimilés.

Art. 4.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 20 juillet 1973

Jean


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