Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel du Fonds national de solidarité qui,auprès de l'Etat répond à la notion Employé de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 14 septembre 1973 ayant pour objet l'assimilation au régime des employés de l'Etat du personnel du Fonds national de solidarité qui, auprès de l'Etat répond à la notion «Employés de l'Etat».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, tel qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de solidarité, tel qu'il a été modifié par la suite;

Vu l'article 13 de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat et les règlements pris en exécution sont rendus applicables au personnel du Fonds National de Solidarité qui, auprès de l'Etat, répond à la notion «Employés de l'Etat».

Art. 2.

Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité Sociale sera chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité Sociale,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 14 septembre 1973

Jean


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