Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Règlement grand-ducal du 27 septembre 1973 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaire s de l'Etat, tel qu'il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et celle du même jour portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, est complété par un article 6ter libellé comme suit:

«     

Article 6ter.

1.

Si, antérieurement à sa nomination définitive, le titulaire d'une des fonctions énumérées à l'article 17, section III, ainsi qu'à l'article 17, section IV, nos 1° et 2° et à l'article 17, section V, nos 2°, 7° et 9°, du présent règlement, était fonctionnaire auprès d'une commune, d'un syndicat de communes, d'un établissement public ou de l'Etat et s'il était classé dans un grade prévu dans sa nouvelle carrière, il sera classé, dans cette même carrière, aux grade et échelon dont il jouissait dans son ancienne carrière, tout en conservant son ancienneté de service pour l'échéance éventuelle des biennales encore à intervenir.

Les années passées dans ce même grade antérieurement à sa nouvelle nomination définitive lui seront mises en compte pour l'avancement en traitement subséquent dans sa nouvelle carrière.

2.

Si, antérieurement à sa nouvelle nomination définitive le fonctionnaire visé à l'alinéa premier du paragraphe 1 du présent article était classé dans un grade non prévu dans sa nouvelle carrière, mais supérieur au grade de début de cette carrière, il sera classé au grade immédiatement supérieur prévu dans sa nouvelle carrière à l'échelon de traitement qui est immédiatement supérieur à son traitement augmenté d'une biennale de son ancien grade avant la nouvelle nomination définitive.

Si dans son ancien grade le fonctionnaire avait atteint le maximum, il aura droit, dans son nouveau grade, à l'échelon de traitement qui suit l'échelon immédiatement supérieur à son traitement avant la nouvelle nomination définitive.

3.

Le paragraphe 2 du présent article n'est pas applicable aux titulaires des fonctions visées à l'alinéa 1 er du paragraphe 1 du présent article qui obtiennent une nouvelle nomination à une de ces mêmes fonctions et dont la carrière comprend les mêmes grades que celle où ils étaient classés auparavant.

     »

Art. 2.

Les nos 2° à 10°, section III, de l'article 17 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     
Les secrétaire et receveur de la classe de population A (grade 11) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 12 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 13 huit ans après avoir atteint le grade 12.
Les secrétaires et receveurs des classes de population B et C (grade 10) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 12 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 13 huit ans après avoir atteint le grade 12.
Les secrétaires de la classe de population DE (grade 9) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 11 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 12 huit ans après avoir atteint le grade 11.
Sans préjudice de l'application de l'article 23 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes, les receveurs de la classe de population DE (grade 8) et les receveurs de la classe de population F, s'ils sont détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires (grade 8) bénéficient d'un avancement au grade 10 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 11 huit ans après avoir atteint le grade 10.
Les secrétaires de la classe de population F (grade 9) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 10 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 11 huit ans après avoir atteint le grade 10.
Les receveurs de la classe de population F qui ne sont pas détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires, ainsi que les receveurs de la classe de population G occupés à 100% dans une seule commune, sont classés au grade 5 (grade de computation: 4). Ils bénéficient d'un avancement en traitement au grade 6 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 7 huit ans après avoir atteint le grade 6. Ils avancent au grade 8 quatre ans après avoir atteint le dernier échelon du grade 7.
Les secrétaires de la classe de population G, s'ils sont occupés à 100% auprès d'une seule commune et détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires, sont classés au grade 8 (grade de computation: 7). Ils bénéficient d'un avancement en traitement au grade 9 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 10 huit ans après avoir atteint le grade 9.
Les secrétaires de la classe de population G qui ne remplissent pas les deux conditions mentionnées sous 8° sont classés au grade 7 (grade de computation: 7). Ils bénéficient d'un avancement au grade 8 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 9 huit ans après avoir atteint le grade 8.
10° Les receveurs de la classe de population G qui ne sont pas occupés à 100% dans une seule commune sont classés au grade 5 (grade de computation: 4). Ils bénéficient d'un avancement en traitement au grade 6 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 7 huit ans après avoir atteint le grade 6.
     »

Art. 3.

Les nos 1°, 2° et 4°, section IV, de l'article 17 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     
L'administrateur-économe des hospices, classe de population A (grade 10), bénéficie d'un avancement en traitement au grade 12 six ans après la nomination définitive. Il avance au grade 13 huit ans après avoir atteint le grade 12.
L'administrateur de la clinique municipale, classe de population DE (grade 9), le secrétairereceveur de la clinique municipale, classe de population C (grade 9), le secrétaire-receveuréconome de l'hospice civil, classe de population DE (grade 9), les secrétaires-trésoriers et les secrétaires-receveurs-économes des syndicats de communes (grade 9) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 11 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 12 huit ans après avoir atteint le grade 11.
L'agent administratif du syndicat de communes pour l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau des Ardennes, actuellement en fonction, classé au grade 8, bénéficie,à titre personnel, d'un avancement en traitement au grade 9 huit ans après la nomination définitive. Cette fonction est supprimée après le départ du titulaire actuel.
     »

Art. 4.

Les nos 1°, 2°, 5°, 6°, 7° et 9°, section V, de l'article 17 du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     
Les maîtresses d'école gardienne non diplômées, d'école d'ouvroir et d'enseignement ménager dont les fonctions sont supprimées après le départ des titulaires actuels sont classées au grade 2. Elles bénéficient d'un avancement au grade 3 six ans après la nomination définitive. Elles avancent, à titre personnel, au grade 4 huit ans après avoir atteint le grade 3.
Les maîtres et maîtresses d'éducation physique (grade 4) bénéficient d'un avancement en traitement au grade 5 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 6 huit ans après avoir atteint le grade 5.
Les maîtres de chant (grade 7), dont la fonction disparaît avec les titulaires actuels, bénéficient d'un avancement en traitement au grade 8 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 9 huit ans après avoir atteint le grade 8.
Les répétiteurs de l'école de musique et les répétiteurs de chant (grade 8), dont la fonction disparaît avec les titulaires actuels, bénéficient d'un avancement en traitement au grade 9 huit ans après la nomination définitive.
Les professeurs du conservatoire et de l'école de musique qui ne cumulent pas leur fonction avec un emploi de l'Etat sont classés au grade 9 (grade de computation: 7). Ils bénéficient d'un avancement en traitement au grade 10 six ans après la nomination définitive. Ils avancent au grade 11 huit ans après avoir atteint le grade 10.

Les directeurs du conservatoire et de l'école de musique, s'ils sont détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois, sont classés au grade 14 (grade de computations: 12). Ils bénéficient d'un avancement en traitement au grade 15, quatre ans après avoir atteint le dernier échelon du grade 14.

S'ils ne sont pas détenteurs du diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois, ils sont classés au grade 11 (grade de computation: 7). Ils bénéficient d'un avancement en traitement au grade 12 huit ans après la nomination définitive.

     »

Art. 5.

A l'article 17, section V, du règlement grand-ducal visé à l'article 1er du présent règlement il est ajouté un paragraphe 11° libellé comme suit:

«     
11° Pour les professeurs du conservatoire et de l'école de musique nommés définitivement avant le 1er janvier 1969, le temps passé en tant que chargés de cours à tâche complète, sera mis en compte pour l'application des articles 8 et 17 du présent règlement.
     »

Art. 6.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 27 septembre 1973

Jean


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