Règlement grand-ducal du 31 octobre 1973 relatif aux obligations de stockage de produits pétroliers.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 1973 relatif aux obligations de stockage de produits pétroliers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la directive du 20 décembre 1968 du Conseil des Communautés Européennes faisant obligation aux Etats-membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 23 décembre 1968, notifiée au Gouvernement luxembourgeois le 22.12.1968;

Vu la directive du 19 décembre 1972 du Conseil des Communautés Européennes modifiant la directive du 20 décembre 1968 susmentionnée, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 28 décembre 1972, notifiée au Gouvernement luxembourgeois le 21.12.1972;

Vu la décision du 20 décembre 1968 du Conseil des Communautés Européennes concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les Etats-membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 23 décembre 1968;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

Vu les avis des chambres de commerce, du travail, des métiers et des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Energie et de l'Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Toute personne physique ou morale qui agit en qualité d'importateur de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers sur le territoire national, soit directement pour ses propres besoins, soit à titre d'intermédiaire, de commissionnaire, d'agent ou de courtier, devra en faire la déclaration au Ministère de l'Energie.

Cette déclaration sera consignée dans un registre des personnes assujetties aux obligations de stockage de produits pétroliers, conformément aux dispositions du présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

La déclaration doit mentionner:

a) pour une personne physique:
- les nom, prénoms, nationalité et domicile;
- la dénomination et l'adresse de l'établissement;
b) pour une personne morale:
la raison sociale ou la dénomination de l'entreprise;
l'adresse;
les noms et les adresses des administrateurs, gérants et dirigeants de l'entreprise.

Les assujettis aux obligations de stockage établis à l'étranger devront désigner la personne physique ou morale établie au Grand-Duché, responsable de leurs obligations à l'égard des autorités luxembourgeoises.

Le ministre de l'Energie peut demander aux personnes morales la communication de leurs statuts, soit en entier, soit par extraits.

Art. 3.

Toute modification intervenant quant aux données ci-dessus devra être signalée au ministre de l'Energie dans les trente jours.

La déclaration deviendra caduque, si l'assujetti n'a pas fait d'importation au Grand-Duché au cours de l'année civile précédente.

En cas de reprise ultérieure de son activité d'importateur, il doit faire une nouvelle déclaration.

Art. 4.

Sans préjudice des dispositions des articles 8 et 9, les assujettis sont tenus de détenir de façon permanente sur le territoire national un niveau de stocks de produits pétroliers équivalant au moins à 90 jours de leurs livraisons journalières moyennes faites à la consommation intérieure pendant l'année civile précédente, pour chacun des produits des catégories visés à l'article 5 du présent règlement.

Les quantités réexportées n'interviennent pas pour la détermination du niveau des livraisons intérieures.

Le niveau des stocks à détenir par les assujettis, qui commencent ou qui reprennent une activité d'importateur de produits pétroliers, sera déterminé par le ministre de l'Energie.

Art. 5.

Les produits pétroliers dénommés ci-après devront être stockés dans le cadre du présent règlement:

1ère catégorie:

les essences auto et les carburants pour avion (essence avion, carburéacteur de type essence);

2ème catégorie:

les gasoils, les diesel-oils, le fuel-oil léger, le pétrole tracteur, le pétrole lampant et le carburéacteur de type kérozène;

3ème catégorie:

les fuel-oils résiduels.

Art. 6.

Les assujettis au présent règlement grand-ducal seront tenus d'adresser chaque année avant le 15 février un relevé à l'Administration indiquant:

- les tonnages importés et livrés à la consommation intérieure au cours de l'année civile précédente pour chaque catégorie de produits;
- les quantités à stocker conformément aux dispositions du présent règlement;
- les disponibilités en capacités d'entreposage théorique en propriété et/ou en location sur le territoire national ainsi que leur localisation exacte;
- le stockage assuré sur le territoire national;
- le stockage assuré en dehors du territoire national conformément aux dispositions de l'article 8 ci-après.

Art. 7.

Sont à considérer pour le calcul du niveau des stocks détenus sur le territoire national:

- les quantités à bord de bateaux de navigation intérieure, se trouvant dans le port de Mertert en vue du déchargement, lorsque les formalités portuaires ont été accomplies;
- les quantités stockées dans le port de Mertert;
- les quantités se trouvant dans les entrepôts que les importateurs détiennent en propriété et/ ou en location;
- les quantités se trouvant dans les entrepôts d'entreprises consommatrices pour les stocks minima détenus dans une catégorie des produits visés à l'article 5, qui sont à tout moment supérieurs à sept mille tonnes.

A l'exclusion des quantités se trouvant à l'étranger en application de l'article 8 ci-après, les stocks devront se trouver sur le territoire national et être logés dans des installations fixes non affectées à la vente directe au public.

Seront exclues des stocks les quantités se trouvant dans les camions-citernes et les wagons-citernes, dans les réservoirs des stations de distribution et chez les consommateurs autres que ceux visés à l'alinéa 1er.

Seront également exclues des stocks les quantités détenues par les forces armées et celles qui leur sont réservées auprès des sociétés pétrolières.

Art. 8.

Pour l'application du présent règlement grand-ducal et sans préjudice des dispositions de l'article 9 des stocks peuvent être constitués sur les territoires des autres Etats-membres des Communautés Européennes.

A cette fin le ministre de l'énergie conclut avec ces Etats des accords intergouvernementaux particuliers en vue d'autoriser le stockage de produits pétroliers sur les territoires de ces Etats pour le compte d'importateurs assujettis à des obligations de stockage au Grand-Duché de Luxembourg.

Ces accords doivent répondre aux conditions indiquées dans l'article 6 alinéa 2 de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 20 décembre 1968 faisant obligation aux Etats-membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

L'importateur voulant bénéficier d'un accord prévoyant l'inclusion de stocks situés sur le territoire d'un autre Etat-membre des Communautés Européennes doit en informer le ministère de l'Energie avant le début de la période durant laquelle il envisage de stocker à l'étranger.

Cette information comporte:

- le nom et l'adresse de l'entreprise étrangère détenant les stocks pour le compte de l'importateur assujetti aux obligations de stockage au Grand-Duché de Luxembourg;
- la nature et la quantité de ces stocks;
- la localisation exacte des dépôts;
- la certification de l'existence réelle de ces stocks par l'autorité responsable du pays dans lequel ces stocks sont détenus.

Art. 9.

Les stocks devant être constitués sur le territoire national par les importateurs assujettis aux obligations du présent règlement grand-ducal ne peuvent être inférieurs.

- à l'équivalent de 45 jours de leurs livraisons journalières moyennes faites à la consommation intérieure pendant l'année civile précédente pour les produits de la catégorie 1;
- à l'équivalent de 55 jours de leurs livraisons journalières moyennes faites à la consommation intérieure pendant l'année civile précédente pour les produits de la catégorie 2.

Art. 10.

Le relevé du niveau des stocks s'effectuera le 1er jour de chaque mois et sera communiqué au ministère de l'Energie au plus tard pour le 15e jour du même mois.

Les statistiques mensuelles et trimestrielles concernant l'approvisionnement et l'affectation de tous les produits pétroliers seront à communiquer à l'Administration au plus tard 40 jours après le mois ou le trimestre concernés.

Art. 11.

En cas d'insuffisance des stocks obligatoires prévus par le présent règlement, l'assujetti doit en informer sans délai, par lettre recommandée, le ministre de l'Energie et introduire une requête en dérogation en indiquant:

- la date à laquelle les stocks sont devenus inférieurs au minimum obligatoire;
- les causes de cette insuffisance;
- les mesures prises pour permettre la constitution ou la reconstitution des stocks obligatoires;
- l'évolution probable des stocks pendant la période où ils resteront inférieurs au minimum obligatoire.

Les dérogations accordées par le ministre ne peuvent pas dépasser le délai de six mois.

Art. 12.

Le contrôle relatif à l'observation des obligations imposées par le présent règlement sera effectué par les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, les agents des douanes ainsi que par les agents dûment mandatés par le ministre de l'Energie conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

Les importateurs seront tenus de se conformer à toutes les mesures que le Ministre de l'Energie pourrait prendre dans le but de permettre un contrôle efficace des stocks détenus.

Art. 13.

Les renseignements obtenus par l'Administration en vertu des dispositions qui précèdent ne pourront en aucun cas être utilisés à des fins étrangères à l'objet du présent règlement.

Art. 14.

Les infractions au présent règlement seront punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinq cent un à un million de francs, ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables.

Art. 15.

La constitution de stocks conforme aux dispositions du présent règlement doit être réalisée au plus tard le 1er avril 1974.

Art. 16.

L'arrêté grand-ducal du 19 juin 1946 concernant le stockage des produits pétroliers est abrogé.

Art. 17.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Ministre de l'Energie,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 31 octobre 1973

Jean


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