Règlement grand-ducal du 5 décembre 1973 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 5 décembre 1973 modifiant et complétant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, modifiée et complétée par celles des 2 mars 1963, 17 avril 1970 et 1er août 1971;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 23 décembre 1955, 29 juin 1956, 31 décembre 1956, 25 juin 1957, 27 décembre 1957, 5 mars 1958, 25 septembre 1959, 30 avril 1960, 28 juillet 1960 et 24 novembre 1960, ainsi que par les règlements grand-ducaux des 24 avril 1962, 7 mai 1963, 23 juillet 1963, 11 avril 1964, 26 mars 1965, 25 juin 1965, 7 septembre 1965, 22 décembre 1965, 13 mai 1966, 23 août 1966, 12 octobre 1966, 23 décembre 1966, 18 septembre 1967, 14 mars 1968, 30 avril 1968, 25 mai 1968, 22 juin 1968, 28 août 1968, 14 mars 1970, 17 juillet 1970, 16 octobre 1970, 23 novembre 1970, 8 janvier 1971, 19 juillet 1971, 27 juillet 1971, 1er août 1971, 23 décembre 1971, 8 février 1972, 23 octobre 1972, 27 novembre 1972, 8 décembre 1972, 27 janvier 1973, 12 juillet 1973 et 20 juillet 1973;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La date-limite «15 avril» figurant au premier alinéa de l'article 21 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est remplacée par celle de «15 mars».

Art. 2.

L'article 24 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un dernier alinéa libellé comme suit:

«     

II est interdit de mettre ou de faire mettre en circulation ou d'y maintenir un cycle à moteur auxiliaire dont un organe-moteur a été remplacé ou modifié de façon à porter la vitesse par construction du moteur à plus de 50 km/h., à moins que le véhicule ne soit couvert par une carte d'immatriculation constatant sa classification dans la catégorie des motocycles. Cette nouvelle classification ne peut être octroyée que sur production d'un certificat du constructeur, duquel il résulte que du point de vue technique rien ne s'oppose à l'octroi de cette classification.

     »

Art. 3.

La deuxième phrase du deuxième alinéa sous 2° de l'article 51 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacée par le texte suivant:

«     

Des places debout sont également autorisées dans les autobus, à condition qu'aux endroits réservés à ces places, la hauteur entre le plancher et le plafond soit d'au moins 180 cm; ces places sont déterminées sur la base de l'espace disponible et du calcul de la répartition de la charge utile du véhicule; le nombre de places debout ainsi déterminé est inscrit obligatoirement sur la carte d'immatriculation de l'autobus.

     »

Art. 4.

La troisième phrase du 2 alinéa de l'article 51 quater de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacée par le texte suivant:

«     

Cet espace est mesuré à partir soit de l'espace réservé au conducteur, soit de la position la plus défavorable du levier du frein à main ou du levier du changement de vitesse, si ces leviers se trouvent dans le plan longitudinal des sièges avant, soit de la position la plus défavorable du levier d'embrayage, s'il s'agit d'un véhicule à embrayage automatique ou semi-automatique, étant entendu que dans tous les cas la dimension la plus défavorable est prise en considération.

     »

Art. 5.

Le 5e alinéa sous a) de l'article 62 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, est remplacé par le texte suivant:

«     

Les plaques d'identité doivent être fixées aussi vertificalement que possible et en évidence tant à l'avant qu'à l'arrière du véhicule automoteur. Le numéro d'immatribulation doit avoir les dimensions suivantes:

Hauteur des chiffres ou lettres:

75 mm

Largeur uniforme du trait:

12 mm

Largeur des chiffres et lettres autres que 1, M et W:

45 mm

Largeur des lettres M et W:

60 mm

Largeur du chiffre 1:

18 mm

Espace libre entre les chiffres:

15 mm

Espace libre entre une lettre et un chiffre:

30 mm

Hauteur de la plaque:

110 mm

Largeur de la plaque:

340 mm

La largeur de 340 mm peut être dépassée, si des marques, lettres ou signes spéciaux à reproduire sur certaines plaques le justifient.

Toute plaque d'identité doit être en aluminium d'une épaisseur d'au moins 1,5 mm. Les lettres et chiffres doivent être en relief de 1 mm au moins. Le numéro d'immatriculation doit être reproduit symétriquement sur la plaque d'identité.

Les véhicules qui seront immatriculés pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg après le 1er janvier 1974 ou qui changeront de propriétaire après cette date devront être munis de plaques conformes aux prescriptions des trois alinéas qui précèdent.

     »

Art. 6.

Le 3e alinéa sous b) de l'article 62 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Néanmoins, le signe distinctif national peut être autocollant ou peint en évidence sur une surface sensiblement verticale de la face arrière du véhicule, dans les couleurs et dimensions prescrites ci-dessus. Il est interdit d'incorporer le signe distinctif national dans la plaque d'identité, s'il s'agit d'un véhicule qui sera présenté pour la première fois à l'immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg après le 1er janvier 1974 ou d'un véhicule qui changera de propriétaire après cette date. Cette interdiction ne s'applique pas au signe distinctif national des motocycles.

     »

Art. 7.

L'alinéa c) de l'article 62 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par la phrase suivante à intercaler entre la première et la deuxième phrase de cet alinéa:

«     

Pour les véhicules qui seront immatriculés pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg après le 1er janvier 1974 ou qui changeront de propriétaire après cette date, la lettre latine A doit être reproduite en couleur noire sur fond jaune réfléchissant.

     »

Art. 8.

L'alinéa h) de l'article 62 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par le texte suivant:

«     

Pour les véhicules qui seront immatriculés pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg après le 1er janvier 1974 ou qui changeront de propriétaire après cette date, ces chiffres sont reproduits en couleur noire sur fond jaune réfléchissant.

     »

Art. 9.

Le 4e alinéa de l'article 73 modifié de l'arrèté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Le nettoyage de la peau doit se faire à l'eau distillée ou à l'aide d'un désinfectant ne contenant pas d'alcool.

     »

Art. 10.

Le terme «debout» qui figure sur la carte d'immatriculation pour autocars, conformément aux prescriptions de l'article 93 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité, est supprimé.

Art. 11.

Le paragraphe 2 de l'article 102 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par les alinéas f) et g) libellés comme suit:

«     
f) par le signal A, 4a ou A, 4b (chaussée rétrécie), s'il y a lieu d'annoncer un rétrécissement de la chaussée,
g) par le signal A, 16a (signalisation lumineuse), pour annoncer l'approche d'une section de route où la circulation est réglée par une signalisation lumineuse.
     »

Art. 12.

L'article 102 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un paragraphe 3bis libellé comme suit:

«     

3bis)

Les signaux prévus aux paragraphes 1), 2) et 3) ci-dessus doivent être à surface réfléchissante, si les obstacles à la circulation doivent être signalés entre la tombée de la nuit et le lever du jour.

     »

Art. 13.

L'article 102 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est complété par un avant-pénultième alinéa libellé comme suit:

«     

Si l'exécution des travaux dépasse cinq jours ouvrables et empêche partiellement ou totalement la circulation sur la voie publique, l'entreprise chargée des travaux doit soumettre préalablement à l'administration compétente un plan de situation indiquant la signalisation et les dispositifs à installer ainsi que les endroits de leur implantation.

     »

Art. 14.

Le premier alinéa sous 1° de l'article 164 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     
1° - se trouver du côté droit et être dirigé dans le sens de la circulation, à moins que l'arrêt ne soit interdit de ce côté par les signaux figurant sous VI de l'article 107 ci-dessus ou qu'il ne s'agisse d'une voie à sens unique.
     »

Art. 15.

Le premier alinéa sous 1° de l'article 165 modifié de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     
1° - se trouver du côté droit et être dirigé dans le sens de la circulation, à moins que le stationnement ne soit interdit de ce côté par les signaux figurant sous VI de l'article 107 ci-dessus ou qu'il ne s'agisse d'une voie à sens unique.
     »

Art. 16.

L'article 173bis de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:

«     

Toute remorque et toute semi-remorque qui sont couvertes par un certificat d'immatriculation valable délivré par un pays membre des Communautés Européennes et qui circulent temporairement et occasionnellement au Grand-Duché de Luxembourg peuvent être tirées par des véhicules automoteurs immatriculés au Luxembourg, à condition que l'ensemble des véhicules couplés ou le véhicule articulé:

1) soit couvert par une assurance valable délivrée par un assureur agréé au Grand-Duché de Luxembourg;
2) réponde aux prescriptions du chapitre III ci-dessus;
3) soit couvert par un certificat de contrôle technique valable délivré par l'autorité compétente du pays d'origine, si le poids total maximum autorisé de la remorque ou de la semi-remorque dépasse 750 kg;
4) soit muni d'un carnet de contrôle renseignant la date d'entrée au Grand-Duché de Luxembourg et la date de sortie de la remorque ou de la semi-remorque;
5) soit conduit par un conducteur qui est titulaire d'un permis de conduire luxembourgeois valable;

Les remorques et semi-remorques visées à l'alinéa premier doivent porter à leur face arrière le numéro d'immatriculation attribué à ces véhicules dans leur pays d'origine ainsi que le signe distinctif national de ce pays.

Les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 92 ne sont pas applicables aux remorques et semiremorques visées à l'alinéa premier ci-dessus, à condition que la mise à disposition d'un véhicule ne dépasse pas deux voyages aller-retour au cours d'un mois.

Le conducteur du véhicule tracteur doit inscrire au passage de la frontière la date d'entrée ou la date de sortie dans le carnet de contrôle, mentionner également les numéros d'immatriculation des véhicules et signer ces inscriptions.

Les documents sous 1), 3), 4) et 5) ainsi que le certificat d'immatriculation étranger doivent être exhibés sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation.

Les prescriptions du présent article ne préjudicient pas aux dispositions douanières et fiscales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.

     »

Art. 17.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l'Intérieur, de la Force Publique et de la Justice et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er janvier 1974.

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre des Travaux Publics,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la Justice, de l'Intérieur et de la Force Publique,

Eugène Schaus

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 1973

Jean


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