Règlement grand-ducal du 14 janvier 1974 modifiant l'article 22 du règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 avril 1973.

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Règlement grand-ducal du 14 janvier 1974 modifiant l'article 22 du règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 avril 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 9 de la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'alinéa 3 de l'article 22 du règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 12 avril 1973, est remplacé par la disposition suivante:

«     

Pour les candidats ayant opté pour la branche administrative, deux membres du jury sont remplacés par deux membres qui seront choisis parmi les membres du Conseil d'Etat ou parmi les fonctionnaires du cadre supérieur de l'administration, membres effectifs et par deux membres suppléants. Ces membres doivent être détenteurs du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou d'un diplôme final d'enseignement supérieur étranger sanctionnant des études en droit et homologué par le ministre de l'Education nationale.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 14 janvier 1974

Jean


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