Règlement grand-ducal du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

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Règlement grand-ducal du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;

Vu la loi du 3 juillet 1972 portant approbation de la Convention Unique sur les stupéfiants faite à New York le 30 mars 1961, ainsi que les tableaux annexés à cette même Convention;

Vu l'avis du Collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Nos Ministres de la Santé Publique et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les substances visées à l'article 7 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que les préparations de ces substances, ne peuvent être importées ou exportées que moyennant l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique. Les différents groupes de ces substances seront établis par des règlements grand-ducaux séparés.

L'autorisation d'importer est délivrée sur demande écrite, énonçant la nature, la quantité des substances à importer, ainsi que le cas échéant, leur titre alcaloidique. L'importateur ne pourra prendre possession des produits importés qu'après vérification par le pharmacien-inspecteur de la Santé Publique ou par l'agent qu'il déléguera à cet effet, lequel pourra prélever des échantillons.

La demande d'autorisation d'exporter mentionnera, indépendamment des indications exigées pour la demande d'importation, l'adresse exacte du destinataire.

L'autorisation d'exporter ne sera accordée que sur la production d'un document officiel établissant que le destinataire a le droit de recevoir les substances demandées.

L'importation et l'exportation des produits ci-dessus visés ne peuvent avoir lieu que par les bureaux de douane de Luxembourg-Ville.

Art. 2.

Nul ne peut détenir, délivrer ou acquérir, à titre onéreux ou gratuit, les substances ou préparations visées à l'article précédent, s'il n'en a obtenu l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique, excepté les catégories de personnes et d'établissements suivantes:

1. les pharmaciens tenant officine ouverte au public;
2. les médecins et médecins-vétérinaires autorisés à avoir un approvisionnement de médicaments en vertu de l'article 20 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841;
3. les hospices et établissements publics autorisés à avoir des dépôts de médicaments par l'article 19 de la prédite ordonnance;
4. les médecins et médecins-vétérinaires autorisés à détenir des médicaments dans la limite d'une provision pour les soins urgents en vertu de l'article 9 du présent règlement.

A l'exception des personnes visées sub 1 et 2 de l'alinéa précédent nul ne peut vendre ou offrir en vente les substances ou préparations visées à l'article 1er, s'il n'en a obtenu l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique.

Nul ne peut fabriquer ces mêmes substances s'il n'a pas reçu l'autorisation préalable du Ministre de la Santé Publique.

Les autorisations du Ministre de la Santé Publique indiqueront l'endroit où l'intéressé se livre aux opérations susdites. Elles sont toujours révocables.

L'acquisition dans le pays, par les personnes et les établissements cités à l'alinéa 1er, des substances et préparations visées à l'article 1er ne pourra se faire qu'au moyen d'un bon de commande. Le modèle de ce bon de commande ainsi que les modalités d'application seront fixés par un arrêté du Ministre de la Santé Publique, le Collège médical entendu. L'importation desdites substances, par les mêmes personnes et établissements, en provenance de pays avec lesquels le Grand-Duché de Luxembourg entretient une union douanière, se fera au moyen du même bon de commande, avec dispense de l'autorisation prévue à l'article 1er.

Les dispositions des alinéas précédents ne visent pas l'acquisition et la détention en vertu d'une prescription médicale.

Art. 3.

Tous ceux qui détiennent pour la vente ou pour la délivrance l'une ou l'autre des substances et préparations susvisées, doivent les conserver dans un local ou dans une armoire fermés à clé et réservés à la conservation des toxiques.

Art. 4.

Nul ne peut transporter ou faire transporter lesdites substances et préparations que si les enveloppes ou récipients qui les renferment portent d'une manière bien apparente et lisible les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire.

Les substances ou préparations susvisées ne peuvent être détenues, délivrées, importées, exportées ou transportées que si les enveloppes ou récipients qui les renferment directement mentionnent d'une manière lisible le nom desdites substances ou préparations et portent un double filet rouge bien apparent. Ces obligations ne sont pas requises pour les substances et préparations délivrées sur ordonnace médicale individuelle.

Art. 5.

Tous ceux qui détiennent certaines des substances ou préparations visées à l'article 1er, doivent consigner dans un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le bourgmestre ou le commissaire de police, les quantités qu'ils possèdent de chacune de ces substances ou préparations. Le modèle de ce registre sera fixé par un arrêté du Ministre de la Santé Publique, le Collège médical entendu en son avis.

Ils inscriront jour par jour dans ce registre les quantités qu'ils acquièrent, produisent, fabriquent ou débitent et celles qu'ils utilisent pour des préparations ou des fabrications. Ils tiendront une comptabilité distincte par produit. Les entrées et les sorties seront totalisées à la fin de chaque mois. Ce registre, ainsi que les factures, lettres de voiture, demandes écrites et autres pièces justificatives doivent être tenus pendant 10 ans à la disposition des autorités judiciaires et des agents chargés de veiller à l'application de la loi du 19 février 1973. Ces inscriptions doivent être faites sans blanc, ni rature, ni surcharge. Une fois par an au moins le détenteur du registre est tenu de procéder à l'inventaire des substances visées à l'article 1er et des préparations qui en contiennent, et d'établir la balance des entrées et des sorties. Les différences constatées sont proposées à la ratification du pharmacien-inspecteur ou de l'agent qu'il déléguera à cet effet, à l'occasion de la première visite qui suit l'établissement de la balance.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent toutefois pas aux médecins, médecins-vétérinaires et médecins-dentistes, autorisés à détenir un dépôt en vertu de l'article 2 sub 4 du présent règlement

Art. 6.

Les industriels et pharmaciens qui emploient des substances pour en extraire les alcaloïdes ou qui les transforment en produits pharmaceutiques sont tenus, après avoir indiqué ces opérations sur le registre spécial prévu à l'article 5, d'inscrire, à la suite des quantités employées, les quantités des produits résultant de la transformation, avec la mention de leur teneur en alcaloïdes.

Art. 7.

Le pharmacien tenant officine ouverte au public ne pourra délivrer lesdites substances ou préparations visées à l'article 1er que sur prescription originale écrite du médecin, du médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire, chacun dans la limite de sa compétence.

Ces prescriptions doivent être rédigées sur des feuilles extraites d'un carnet à souches. Le modèle de ce carnet et le mode d'obtention seront déterminés par le Ministre de la Santé Publique, le Collège médical entendu en son avis.

S'il s'agit d'une préparation magistrale, l'auteur de la prescription indique en toutes lettres les doses des substances visées à l'article 1er. S'il s'agit d'un médicament spécialisé il indique en toutes lettres le nombre d'unités thérapeutiques ou unités de présentation.

Le renouvellement des prescriptions comportant des substances mentionnées à l'article 1er est interdit.

Le pharmacien devra coller son étiquette sur les flacons, boîtes, pots ou autres contenants. L'étiquette mentionnera le nom du malade, le mode d'emploi du médicament et la date de l'exécution de la prescription.

Art. 8.

A l'exception de celles prescrivant des liniments et pommades, il est interdit de rédiger et d'exécuter des ordonnances prescrivant pour une période supérieure à sept jours des substances et préparations visées à l'article 1er.

Il est interdit aux médecins de formuler et aux pharmaciens d'exécuter une prescription de ces substances pour un même usager au cours d'une période couverte par une prescription antérieure de ces substances, sauf mention formelle portée sur l'ordonnance par le praticien prescripteur et faisant état de la prescription antérieure.

En cas de changement de médecin il est interdit à tout personne déjà pourvue d'une prescription comportant une ou plusieurs substances visées à l'article 1er, de solliciter ou d'accepter pendant la période de traitement fixée par cette prescription, une nouvelle ordonnance comportant les substances susvisées, sans qu'elle ait informé de la ou des prescriptions précédentes le nouveau praticien.

Ce dernier mentionne sur la nouvelle ordonnance qu'il a pris connaissance de la ou des prescriptions précédentes.

Art. 9.

Les médecins et médecins-vétérinaires sont autorisés à détenir des médicaments contenant des substances et préparations visées à l'article 1er, dans la limite d'une provision pour soins urgents.

La constitution initiale de cette provision se fera auprès d'un pharmacien tenant officine ouverte au public dans le pays sur présentation d'une ordonnance extraite du carnet à souches prévu à l'article 7 du présent règlement.

La reconstitution de la provision ne peut se faire qu'au moyen d'ordonnances individuelles établies au nom du malade bénéficiaire.

Art. 10.

Les compagnies de navigation aérienne établies au Grand-Duché de Luxembourg peuvent, sur demande écrite adressée au Ministre de la Santé Publique, être autorisées à détenir, pour les trousses de premier secours de leurs aéronefs, des substances et préparations visées à l'article 1er.

L'acquisition de ces substances et préparations doit se faire à l'aide d'une ordonnance datée et signée par un médecin luxembourgeois. Elle ne peut être exécutée que par un pharmacien tenant officine ouverte au public dans le pays.

La reconstitution du stock ne peut se frire qu'au moyen d'ordonnances individuelles établies au nom du malade bénéficiaire.

Art. 11.

Les hôpitaux, cliniques et hospices peuvent, sur demande écrite adressée au Ministre de la Santé Publique, être autorisés à détenir des substances et préparations visées à l'article 1er.

L'acquisition de ces substances et préparations doit se faire à l'aide d'une ordonnance médicale, datée, et signée par un médecin attaché à l'établissement. Elle ne peut ètre exécutée que par un pharmacien luxembourgeois tenant officine ouverte au public.

Ces substances et préparations doivent être conservées dans une armoire spéciale, fermant à clé et réservée uniquement à cet effet.

La demande tendant à obtenir l'autorisation mentionnée plus haut doit indiquer la personne responsable de la conservation de ces substances. Celle-ci doit tenir le registre des entrées et des sorties prévu à l'article 5 du présent règlement.

Ces substances et préparations ne devront servir que pour les malades de ces établissements et ne pourront être délivrées que contre la remise d'une ordonnance médicale individuelle.

Art. 12.

Tout médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire qui aura prescrit ou acquis des doses exagérées de ces substances ou préparations devra justifier sur requête de leur emploi devant le Médecin-Directeur de la Santé-Publique ou l'agent qu'il dé'éguera à cet effet.

Art. 13.

Est interdit le transport des substances et préparations susvisées pour le compte d'une personne non autorisée en vertu des articles 1 et 2 du présent règlement.

Art. 14.

Indépendamment des officiers de la police judiciaire, des agents de la Gendarmerie, de la Police et de l'administration des douanes, le Médecin-Directeur de la Santé Publique, les médecins-inspecteurs, le médecin-inspecteur adjoint, le pharmacien-inspecteur et le pharmacien-inspecteur adjoint ont mission de veiller à l'application des dispositions de la loi du 19 février 1973 et des règlements pris en son exécution.

Art. 15.

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par la loi du 19 février 1973 sans préjudice de celles comminées par le Code pénal et par d'autres lois répressives, ainsi que des poursuites disciplinaires.

Art. 16.

L'arrêté grand-ducal du 25 septembre 1953 concernant l'exécution de la loi du 28 avril 1922, sur la préparation et la vente des médicaments et des substances toxiques est abrogé.

Art. 17.

Nos Ministres de la Santé Publique et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé publique,

Camille Ney

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 19 février 1974

Jean


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