Règlement grand-ducal du 22 février 1974 concernant l'octroi d'un congé-éducation.

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Règlement grand-ducal du 22 février 1974 concernant l'octroi d'un «congé-éducation»

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le congé-éducation et les bourses culturelles institués par la loi du 4 octobre 1973 sont destinés à permettre la participation de jeunes à des stages, journées ou semaines d'études, cours sessions ou rencontres à l'intérieur du pays et à l'étranger, dont le programme est approuvé par notre Ministre ayant dans ses attributions les questions de la jeunesse.

Art. 2.

L'approbation du programme peut avoir lieu sur demande:

1) des organisations de jeunesse ou des sections de jeunes rattachées à une organisation d'adultes, agréées par le Ministre compétent sur dépôt de leurs statuts;
2) des organisateurs de manifestations définies à l'art. 1er.
3) des intéressés non-affiliés à une organisation agréée, préalablement à ou simultanément avec la présentation des demandes individuelles d'octroi de congé-éducation ou de bourse culturelle.

Art. 3.

Les jeunes qui désirent bénéficier d'un congé-éducation ou d'une bourse culturelle, doivent introduire individuellement, au moins un mois d'avance, auprès du Ministre compétent, une demande en triple exemplaire, établie sur un formulaire prescrit et mis à leur disposition par le Ministre.

Ce formulaire dûment complété et signé, indiquera la date, la durée et le but du congé sollicité, ainsi que le nom de l'organisme responsable de la manifestation à laquelle l'impétrant désire participer.

La décision par laquelle le Ministre accorde ou refuse l'octroi d'une bourse culturelle sera notifiée à l'impétrant dans les quinze jours.

La demande accompagnée de cette décision ministérielle sera présentée par l'intéressé à son patron au moins 15 jours avant le commencement du congé sollicité.

Art. 4.

L'indemnité compensatoire est payée à l'ayant-droit par l'employeur, sur certificat dûment établi par l'organisateur attestant la participation effective de l'intéressé à la manifestation autorisée.

Le Ministère remboursera à l'employeur, sur le vu de l'acquit de réception du bénéficiaire, l'indemnité et la part patronale des cotisations sociales que celui-ci aura avancées.

Le paiement des bourses culturelles aux jeunes visées à l'art. 5 alinéa 3 de la loi du 4 octobre 1973 a lieu par le Ministère, sur certificat dûment établi par l'organisation attestant la participation effective de l'intéressé à la manifestation autorisée.

Art. 5.

Dans les quinze jours qui suivent la fin de la manifestation ayant donné lieu à l'octroi d'une bourse culturelle ou d'un congé-éducation, le bénéficiaire remettra au Ministre compétent un rapport succinct relatif aux activités et manifestations auxquelles il a participé.

Art. 6.

Notre Ministre ayant dans ses attributions les questions de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Château de Berg, le 22 février 1974

Jean


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