Règlement grand-ducal du 8 mars 1974 portant réglementation de la procédure électorale pour les conseils d'éducation auprès des lycées.

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Règlement grand-ducal du 8 mars 1974 portant réglementation de la procédure électorale pour les conseils d'éducation auprès des lycées.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, Titre VI: de l'enseignement secondaire, notamment les articles 54 et 60;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Titre Ier: Disposition générale

Art. 1er.

Toutes les élections pour les conseils d'éducation auprès des lycées ont lieu au scrutin secret à la majorité simple des voix.

Titre II: Listes électorales

Art. 2.

La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales.

La liste des électeurs est établie par le directeur de l'établissement et séparément pour chaque groupe d'électeurs.

La liste des enseignants comprend toutes les personnes qui enseignent effectivement à l'établissement, qu'elles y soient nommées ou non.

La liste des parents d'élèves comprend pour chaque élève, la personne investie du droit d'éducation.

Art. 3.

Les listes électorales sont arrêtées annuellement le 1er octobre.

Un avis publié incessamment dans la forme ordinaire invitera tous les intéressés à présenter pour le 7 octobre au plus tard, tous recours auxquels les listes pourraient donner lieu.

Ces recours formulés par écrit ou verbalement sont à présenter au secrétariat de l'établissement, accompagnés des pièces justificatives.

Le directeur de l'établissement statue sur les recours présentés, modifie le cas échéant les listes électorales et transmet ses décisions aux intéressés.

Les listes électorales sont définitivement clôturées le 12 octobre.

Titre III: Candidatures

Art. 4.

Pour chaque groupe, le directeur de l'établissement dresse la liste des candidats. Est inscrite sur la liste des candidats d'un groupe chaque personne éligible dans le groupe qui a fait parvenir au directeur de l'établissement une déclaration signée et attestant qu'elle se porte candidat pour les élections de son groupe.

Art. 5.

Les listes des candidats, définitivement arrêtées le 18 octobre, sont rendues publiques par affichage dans l'établissement.

Titre IV: Bureau électoral

Art. 6.

Pour les élections de chaque groupe de représentants il est constitué un bureau électoral composé d'un président, d'un secrétaire et de trois à sept scrutateurs selon les besoins.

Le directeur est d'office président de chaque bureau électoral. Il peut se faire remplacer par le directeur adjoint.

Art. 7.

Le président du bureau électoral choisit le secrétaire et les scrutateurs.

Ne peuvent siéger à un bureau électoral, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement.

Art. 8.

Les membres de chaque bureau électoral sont tenus de recenser fidèlement les suffrages.

Titre V: Opérations électorales

Art. 9.

Après avoir arrêté les listes des candidats, le directeur de l'établissement fera imprimer des bulletins de vote distincts pour chaque groupe.

Les bulletins de vote reproduisent, par ordre alphabétique, les noms et prénoms des candidats.

Art. 10.

Pour un même groupe d'électeurs, les bulletins de vote doivent être identiques quant au papier, au format et à l'impression. Chaque bulletin de vote est marqué du sceau de l'établissement.

Art. 11.

Avant le début des opérations électorales, le directeur de l'établissement présente au bureau électoral concerné, sous pli fermé, les bulletins nécessaires à l'élection; une inscription sur l'enveloppe indique le nombre de bulletins qu'elle contient.

L'enveloppe ne peut être ouverte qu'en présence du bureau électoral. Le nombre de bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal.

Art. 12.

Les électeurs procèdent au vote dans un local de l'établissement.

Les lieux et heures où les électeurs peuvent voter sont communiqués aux électeurs par le directeur de l'établissement.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

Art. 13.

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de membres effectifs à élire dans son groupe.

L'électeur ne peut attribuer qu'un seul suffrage à chacun des candidats jusqu'à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

Chaque croix (+ ou x ) même imparfaite, inscrite dans la case réservée derrière le nom d'un candidat vaut un suffrage à ce candidat.

Art. 14.

Lorsque le scrutin est clos, le bureau fait le récolement des bulletins non employés, qui sont immédiatement détruits. Le nombre de ces bulletins est mentionné au procès-verbal.

Art. 15.

Tous les scrutins sont clos au plus tard le 31 octobre à 6 heures du soir.

Le bureau électoral procède au dépouillement. Il arrête:

(1) le nombre des votants,
(2) le nombre des bulletins remis,
(3) le nombre des bulletins valables,
(4) le nombre des bulletins nuls,
(5) le nombre des suffrages pour chaque candidat.

Il les fait inscrire au procès-verbal.

Art. 16.

Est nul:

(1) tout bulletin autre que celui remis à l'électeur par le président du bureau ou son délégué,
(2) ce bulletin même:
a) s'il ne contient l'expression d'aucun suffrage,
b) s'il exprime plus de suffrages qu'il y a de membres effectifs à élire,
c) s'il porte une marque ou un signe distinctif quelconque.

Art. 17.

Les membres d'un bureau sont tenus de garder le secret des votes.

Il sera donné lecture de cette disposition, et mention en est faite au procès-verbal des opérations du bureau.

Art. 18.

Le procès-verbal des opérations électorales, signé par le président et le secrétaire, est transmis pour validation au Ministre de l'Education Nationale.

Art. 19.

Après la validation des élections par le Ministre de l'Education Nationale, le bureau électoral proclame les noms des membres effectifs et des membres suppléants.

Titre VI: Elections partielles

Art. 20.

Au cas où il serait nécessaire de procéder à de nouvelles élections par suite d'une annulation par le Ministre de l'Education Nationale ou afin de compléter le nombre des membres effectifs et des membres suppléants, il sera procédé selon les dispositions qui précèdent à des dates fixées par le Ministre.

Art. 21.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Jean Dupong

Château de Berg, le 8 mars 1974.

Jean


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