Règlement grand-ducal du 13 mars 1974 concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas.

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Règlement grand-ducal du 13 mars 1974 concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 20 septembre 1897 concernant l'approbation de la Convention de La Haye du 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé;

Vu les articles 4 et 6 de la Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 1er mars 1954 et publiée le 2 juin 1956 en exécution de l'arrêté grand-ducal du 30 mars 1956;

Vu l'article IV du Protocole à la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 27 septembre 1968 et approuvé par la loi du 8 août 1972;

Vu l'article 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'échange de notes entre le Gouvernement néerlandais et le Gouvernement luxembourgeois respectivement des 9 janvier et 11 février 1974 et du 14 février 1974 duquel il résulte qu'aucun des deux Gouvernements ne s'oppose à la transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les actes judiciaires et extrajudiciaires, en matière civile et commerciale, destinés à des personnes se trouvant aux Pays-Bas sont transmis selon les modes suivants:

a. si l'acte a été dressé par un huissier de justice, il est envoyé directement par celui-ci à l'huissier de justice compétent néerlandais; l'huissier de justice rembourse à l'huissier de justice néerlandais les frais de la traduction en langue néerlandaise des actes effectuée par les soins de ce dernier; ces frais sont insérés dans le coût de l'acte de remise;
b. dans les autres cas, l'acte fait l'objet d'une communication directe entre Ministères de la Justice.

Art. 2.

L'huissier de justice, ou, selon le cas, le Ministère de la Justice, accepte les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, en provenance des Pays-Bas et destinés à une personne se trouvant au Luxembourg, si ces actes sont rédigés en langue française ou allemande ou accompagnés d'une traduction, dans l'une de ces langues, de l'acte ou tout au moins des éléments essentiels de celui-ci.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er avril 1974.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 13 mars 1974

Jean


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