Règlement grand-ducal du 21 mars 1974 fixant les modalités de versements et les tarifs applicables à la couverture rétroactive de périodes d'assurance à effectuer par certaines épouses d'agriculteurs.

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Règlement grand-ducal du 21 mars 1974 fixant les modalités de versements et les tarifs applicables à la couverture rétroactive de périodes d'assurance à effectuer par certaines épouses d'agriculteurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1974 modifiant et complétant la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole;

Vu l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les épouses d'agriculteurs, qui voudront bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi du 14 février 1974 modifiant et complétant la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole, devront en faire la demande auprès du comité-directeur de la caisse de pension agricole avant le 3 mars 1975.

Art. 2.

La demande devra porter sur le nombre de mois requis pour l'obtention de la pension de vieillesse, déduction faite des mois effectivement accomplis ou à accomplir jusqu'à l'âge de 65 ans.

Art. 3.

Pour couvrir les périodes visées à l'article 2 ci-dessus, l'assurée devra verser le capital représentatif de la valeur desdites périodes, à calculer selon le tableau B figurant à l'annexe du règlement grand-ducal du 5 décembre 1969, pris en exécution des articles 8 et 9 de la loi du 28 juillet 1969 relative à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des différents régimes de pension contributifs.

Art. 4.

L'âge de l'assurée servant à la fixation des montants, à verser en application de l'article 3 ci-dessus, est celui de l'anniversaire le plus rapproché de la décision du comité-directeur.

Art. 5.

Le versement devra être effectué dans le mois qui suit la notification de la décision favorable du comité-directeur, sous peine de déchéance du bénéfice de la décision.

Art. 6.

Notre Ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture,

Camille Ney

Palais de Luxembourg, le 21 mars 1974

Jean


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